Gestation

de l’utilitarisme anglo-saxon à la déontologie, d’une notion philosophique à un véritable principe fondamental de droit, du Traité des ordres et simples dignités de Charles Loyseau à une reconnaissance... *La question de la légalisation de la gestation pour autrui est à nouveau au cœur des débats actuels. La dernière fois, c'était il y a un peu moins de trois ans lors des discussions précédent larévision des lois de bioéthique, projet qui n'avait finalement pas retenu l'attention du législateur

prononcée contre la procréation pour autrui au titre de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain. En 1994, les lois dites bioéthiques ont amalgamé la gestation pour autrui et la procréation pour autrui en interdisant la pratique. Code civil : 16.7. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. L'incompréhension reste très grande entre les familles en quête d'enfant, et leurs contempteurs qui affirment qu'ils n'y ont pas droit

existe. Certaines personnes affirmeront que la gestation pour autrui ne doit pas être légalisée et d’autres diront que cela en vaut la peine. Alors, faut-il légaliser cette méthode de procréation? Dans ce texte, j’analyserai une série d’arguments pour et contre venant de sources diverses et je prendrai par la suite position face à cette question. Avant d’avoir mené une série de recherche sur le sujet, je soutenais la légalisation de la gestation pour autrui. Ma thèse était défendue à l’aide

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2013, la première chambre civile de Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une question relative à l’état civil et à la réception d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un français. Le 31 juillet 2009 en Inde est née un bébé de sexe féminin, le père est de nationalité française l’ayant reconnue en France le 29 juillet 2009 devant un officier de l’état civil. Le procureur de la république s’est opposé à la

qu'il est d'adoption. Les pays autorisant la gestation pour autrui s'agrandit d'année en année , en france el est encore interdite mais il esxiste des associations comme Maïa et le Comité de soutien de la législation de la GPA qui proposent d'encadrer légalement cette pratique. La pratique de la GPA étant légaliser dans quelque pays de l'europe comme la Belgique , le sujet sur la gestation pour autrui fait débat aujourd’hui en France. Même si le recours à une mère

ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. * La gestation pour autrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991: « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre

L’interdiction de principe du contrat ayant pour objet la personne humaine L’origine de cette interdiction réside dans la sacralisation du corps humain par le droit (A.), la meilleure illustration de cette interdiction étant la prohibition de la gestation pour le compte d’autrui (B.) A. La sacralisation du corps humain par le droit Le droit réalise une sacralisation du corps humain et de ses produits qui se traduit par un refus de la rémunération et par un rejet des principes de l’échange marchand

pour les ovules) - donneur et donneuse doivent déjà être parents de moins de 45 ans, avec accord du conjoint et non rémunéré. - interdiction de faire de la publicité pour le don de gamète (hors campagne d'information publique) - Gestation Pour Autrui interdite (condamné dès 1984 par le C.C.N.E., en 1991 par un arrêt de la cour de cassation, interdite par la loi de bioéthique de 1994). Sources : loi de bioéthique 1994 + livre « Enfants du don » de Dominique Mehl + articles et sites

principe de ne pas nuire à autrui, de ne pas lui porter préjudice et rejoint, dans leurs grandes lignes, les positions libérales et libertariennes. La vie, la mort, l’Etat, plonge alors cette éthique dans le domaine de la bioéthique : l’euthanasie, la gestation pour autrui, le clonage, l’assistance médicale à la procréation, etc., est-ce des pratiques qui nuisent à autrui ? Si la réponse est affirmative, on comprend pourquoi l’encadrement coercitif est justifié, alors que si elle est négative, celui-ci

s’obstine à ne pas se soumettre aux contrôles, refus équivalent à un délit pénal. 2. Qualification : il s’agit, pour un couple d’hommes homosexuels, de recourir à une convention de mère porteuse, encore appelée gestation pour autrui. Règle applicable : La cette convention de gestation pour autrui est contraire au principe de l'indisponibilité du corps humain et déclarée nulle par l’article 16-7 du Code civil. En vertu de ce principe la Cour de cassation refuse de faire produire quelque effet