Gestion Des Biens Communs Fraude

écarté de la gestion de ses affaires. Le failli est réduit à un état d’infantilisation. Un curateur va revendre les biens du failli et répartir proportionnellement les produits de la vente parmi les créanciers du failli. (En droit civil, le plus rapide des créanciers recevra tout le produit de la vente). Au Moyen-Age, lorsqu’un commerçant fait faillite, ils se serrent tous les coudes. On bannit le failli car il a trompé les autres et on revend ses biens et le produit servira au profit commun de tous les

l’élaboration des conventions de non double imposition Paragraphe I : Présentation Succincte du Système Fiscal Tunisien : Le système fiscal Tunisien repose sur trois législations qui se présentent comme suit : La première relève du droit commun. Elle comporte le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le code de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de consommation, le code des droits d’enregistrement et de timbre, le code de la fiscalité

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif

Droit des sociétés: Introduction: La société c'est un groupement de personnes qui vont mettre quelque chose en commun. Créer une société correspond à un besoin d'organisation. _La société peut être conçue comme une technique d'organisation du partenariat pour l'exercice en commun d'une activité professionnelle. Lorsqu'on choisit la forme sociétaire on choisit les entreprises et professions libérales. _ elle peut être conçue comme une technique d'organisation du patrimoine. Elle permet de

d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois vocations) : 1- la société est une technique d’organisation d’un partenariat, la réalisation d’une œuvre commune (ex : société entre médecins, avocats…) 2- C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Avantages de la société par rapport à l’entreprise individuelle  ( elle a des intérêts financiers : une société est un moyen pour rassembler des capitaux

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale GUIDE DE GESTION DES RISQUES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS FISCALES Groupe chargé du projet d'analyse du risque Fiscalis (CODE FINANCIER: FPG/11) Version: 1.02 Éditeur Ce Guide est publié par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne Clause de non-responsabilité:

française (début des années 1950) Mise en application fin 1954-début 1955 Auteur M. Lauré (ministre des finances) C’est un impôt sur la consommation, son assiette (somme frappée par l’impôt), c’est le CA réalisé par l’entreprise à l’occasion des biens et prestations de services répandue par vagues successives dans le monde entier. 1957 : CEE  répandue dans la communauté Élargissement de l’Europe : invasion de la TVA dans ces pays 1987-1988-1989 : nouvelles vagues dans l’Europe des pays

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 REMERCIEMENT Au terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l’Ecole Nationale d’Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu’il m’a fourni tout au long de la rédaction de ce travail. Je tiens à remercier également monsieur MUSTAFA TAÏMI directeur de l’Ecole Nationale d’Administration, monsieur OMAR IDALI directeur

et pas seulement apparente exemple : une société qui est crée alors qu'en fait l'acte ne sert qu'a dissimuler un contrat de prêt ou une simulation de biens sociaux. La simulation peut porter sur 3 points : - l'existence même du contrat (les associés n'ont jamais voulu s'associer) la nature ( la société apparente à cacher avec une volonté de fraude la personne de l'associé. (dans ce cas la personne qui s'engage dans le contrat de société est en réalité un prête nom) B la capacité des associés

sociale sauf décision des associés modifiant les statuts. Paragraphe 2 : Le siège social Il est librement choisit par les associés et obligatoirement préciser dans les statuts. Le siège social est le lieu où doivent être concentré les activités de gestion et de direction. La loi du 21/12/1984 autorise le créateur d’entreprise a installé le siège social dans son local d’habitation ou dans celui de son représentant légal. La loi du 01/08/2003 pour l’initiative économique, autorise toute personne physique