Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est

sociétés là la personne morale ne fait plus écran. Lorsque la société fait écran les associés ne sont pas responsables seul risque pour eux c’est de perdre leur apport. Alors que dans les sociétés de personnes les associés sont responsables sur leur patrimoine au delà de leur apport parce qu’ils sont commerçant ils sont donc solidaires. Pour les lettres de change Le fait de signer des lettres de changes à titre habituel ne donne la qualité de commerçant. Parce que cette signature n’est pas l’objet

doit être constater par un médecin , qui lui fait un certificat de décès pour établir ensuite un acte de décès le délai est de 24h. Le décès met fin à la personnalité juridique donc sa devient un bien mais comme avant il était une personne , il est protégé par exemple pour agression , exploitation commerciale ... L'article R 1932 du code de la santé public , selon cette article il faut 3 critères pour être décédé -absence total d'activité motrice spontané -abolition de tout réflexes du tronc cérébrales

distinction entre les actes d’administration et de disposition. 1) Actes personnels accomplis par le majeur seul : - Déclaration de naissance d’1 enfant - Reconnaissance de paternité - Autorité parentale - Changement de nom d’1 enfant - Sa propre adoption ou celle d’1 enfant - 2) Actes usuels effectués par le majeur protégé : - La vie privée du majeur : liberté de se déplacer, de donner un cadeau d’usage, choix du mode de vie, liberté d’adhérer à une association

politique. Pour qu’il y est une société juste, il faut que chaque personne privé se voit attribué, reconnu la part de chose qui va constituer son propre bien c’est là la fonction du droit civil et c’est la raison pour laquelle l’un des instruments majeurs qui sert à dire le droit à savoir le Code Civil a été appelé la Constitution Civile de la France depuis 1804 (publication du Code Civil). On peut dire que l’ordre juste de la société est réalisé et lorsque chaque personne privé reçoit ce qui lui est

l’étude de la personne physique au sein de ce cours. Qu’est-ce que la personne physique ? Cette notion englobe l’ensemble des être humains. Cette définition nous conduit à exclure de cette notion les animaux. En effet, même si un animal est protégé par le droit, il reste considéré comme un objet ; on lui rattache donc uniquement un droit objectif. Il est bon de noter qu’il n’y a encore pas si longtemps, tous les êtres humains ne bénéficiaient pas des mêmes droits. Ex : Avant l’abolition de

Les régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal

même logique, on peut souligner que le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent pour faire face à la concurrence la constitution de groupes de sociétés puissants. La forme sociétaire offre l’avantage majeur de protéger le patrimoine des associés d’offrir souvent une protection sociale, la réduction de l’imposition fiscale. Chapitre 1 : Le choix de la forme de l’entreprise. Lorsqu’on envisage la création d’une activité on a le choix entre l’entreprise individuelle

droit assimile aux personnes physiques en leur conférant une identité juridique. Les personnes morales deviennent Sujet de droit et on leur reconnait les mêmes attributs que ceux des personnes physiques. Exemple : le patrimoine. Les animaux ne sont pas titulaires de droits mais sont protégés par la loi. Tout être humain a la personnalité juridique (contrairement à avant). Dans le droit romain, les esclaves étaient considérés comme des choses. L’homme n’est pas une personne juridique avant la naissance

2002, 400 pages, p. 94 (ISBN 2876733382) ↑ La vente des produits agricoles, de la viande, du poisson, se faisait en nom collectif dans des halles, sortes de coopératives publiques fonctionnant comme des bourses. ↑ Édith Archambault, « La gestion privée des services sociaux en France : production déguisée ou partenariat innovant? », in Juan-Luis Klein, Association d'économie politique, Benoît Lévesque (dir.), Contre l'exclusion, repenser l'économie, Presses de l'Université de Québec, 1995