Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

tutelle des personnes. Afin de répondre à ce besoin et satisfaire les nombreuses demandes émanant de médecins ou encore de divers Tribunaux d’Instance, la Mutualité Française Lorraine a décidé d’ouvrir un service de gérance de tutelle des incapables majeurs, dans la logique des principes et valeurs propres aux mutuelles - solidarité, liberté, démocratie et responsabilité. Le 12 novembre 1980, la demande d’habilitation sur la liste des Gérants de Tutelles du département de X est adressée au Procureur

L’adoption Institution très ancienne, 1er texte qui pose le cadre de l'adoption est le code civil napoléonien en 1804. A l'époque seuls les majeurs sont adoptables, puis extension aux mineurs pour une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par

Guadeloupe (Saint Claude, Terrede-Haut, Les Abymes, Anse-Bertrand, Saint Louis, Capesterre de Marie Galante, Vieux-Habitants, Désirade, Cap Excellence)  La Désirade : première commune à posséder un Agenda 21 Schéma Régional Grande richesse du patrimoine naturel de l’archipel  Diversité des milieux naturels et leur taux de biodiversité faunistique et floristique  Qualité/ variété des paysages  Abondance de la ressource en eau Schéma Régional La Fragilité de la Guadeloupe a plusieurs causes:

Protection juridique des majeurs La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels

Il existe en effet deux catégories de personnes physiques qui répondent a ce critères : les mineurs et les majeurs protégés. Les majeurs protégés dans ce cas sont des individus qui ne sont pas aptes a exprimer en toute conscience leur droit d’exercice par des actes ou des faits, autrement dit, ils sont vulnérables car ils ne peuvent agir raisonnablement sans compromettre leur patrimoine ou leur personne malgré leur accord, ce qui peut être du a un trouble mental ou autre. Les mineurs

diverses 32 A. Service du greffe 32 B. Administrateurs et mandataires judiciaires 32 C. Activité de consultation et de rédaction d’acte sous seing privé 32 D. Conciliateur 33 E. Médiateur 33 PARTIE 2 : PROTECTION DES MAJEURS (loi du 05/03/2007) – Généralités 34 CHAPITRE 1 – Historique 34 I. Une réforme nécessaire 34 A. Nouvelle structure légale 34 B. Motifs de la réforme 34 C. Objectifs de la réforme 34 1) Renforcer le respect des libertés

la faculté d'exercer seule des droits dont elle est titulaire. Elle peut être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique

formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état civil, domicile, nationalité etc.) ▪ Un patrimoine (ensemble des biens et obligations ayant une valeur pécuniaire) ▪ Une capacité (être titulaire de droit = capacité de jouissance, à exercer ces droits = capacité d’exercice) LES PERSONNES PHYSIQUES • Personnalité juridique des personnes

Chapitre 2 : les majeurs protégés par la loi : Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. C’est personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité

remarquables Les critères de classement, une marque déposée Mosaïque de paysages et diversité des territoires Un patrimoine naturel, culturel et paysager remarquable II.Développement durable La protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel L’aménagement du territoire L’accueil, l’éducation et l’information Expérimentation et recherche III.Une gestion particulière La Charte La procédure de création et de révision d’un Parc Un classement national, un soutien