Gisti 2012

Préval retrouvées dans des décharges. Investi de ses pouvoirs le mardi 13 juin 2006, il appelle à l'unité nationale. Sur le plan international, Paris négocie avec Port-au-Prince un accord de réadmission dans le cadre du partenariat France-Haïti 2008-2012 (chapitre « Immigration et codéveloppement »). Celui-ci, en cours de négociations en août 2009, est contesté par le Collectif Haïti de France, la Plate-forme des associations franco-haïtiennes (PAFHA) et le collectif Migrants outre-mer 14. Catastrophes

les Tribunaux d'Instance, mais ils ne peuvent pas tous supporter.Cette réforme devait entrer en vigueur le 1 janvier 2013, mais on s'est aperçu que les tribunaux d'instance n'était pas près. D’où une nouvelle réforme ou Nouvelle loi le 24 décembre 2012, qui reporte la suppression des juridictions de proximité au 1 janvier 2015. B) les juridictions d'exceptions 1)les tribunaux de commerce Ils ont une compétence exclusive quelque soit le montant en matière commerciale au sens large (llitiges

FEHAP regroupe 3 730 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par quelque 1 600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance). Fin 2012, ses établissements et services comptent plus de 246 600 lits et places et emploient plus de 183 500 professionnels en Equivalents Temps Plein. Le secteur Privé Non Lucratif représente ainsi 89,5 % des capacités dans le secteur du handicap, 71 % dans

effectif. Article 6 s’applique quand prend contestation et non pas mesure provisoire. Même si condamnation par la France cela ne permet pas condamnation juridictionnelle. CE 11 février 2004 Chevrol et solution confirmé par arrêt du CE le 4 octobre 2012 Baumet. Cela ne peut avoir pour effet de priver décision juridictionnelle de leur caractère exécutoire. Il y a refus de réexaminer une affaire déjà jugé. Article 626-1 code pénal cela prévoit qu’une décision peut être re jugé. Ainsi sauf dans ce cas

police ou prison : est fermement affirmé : l’obligation substantielle de protéger leur vie conte un compagnon de cellule, contre elles-mêmes, contre les maladies ou blessures. Violation de l’article 2 suite à un suicide en prison (Ketreb c/ France 2012). Arrêt Bader et Kanbor c/ Suède 2005 : le déplacement forcé d’une personne vers un Etat où elle est exposée à la peine de mort constitue aussi une violation du droit à la vie. 2. Les obligations procédurales Arrêt Timurtas c/Turquie 2000 : en

PHELEP Professeur de Sciences économiques et sociales Lycée Jeanne d’Arc, Clermont-Ferrand (63) MONIQUE SERVANIN Professeur de Sciences économiques et sociales Lycée Marcelin Berthelot, Saint-Maur-des-Fossés (94) Éditions Hatier © Hatier 2012 1 © Hatier, 2012 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf : loi du 11 mars

PHELEP Professeur de Sciences économiques et sociales Lycée Jeanne d’Arc, Clermont-Ferrand (63) MONIQUE SERVANIN Professeur de Sciences économiques et sociales Lycée Marcelin Berthelot, Saint-Maur-des-Fossés (94) Éditions Hatier © Hatier 2012 1 © Hatier, 2012 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf : loi du 11 mars

un traité un individu ne pourra pas se prévaloir de ses disposition. Il faut donc pour pouvoir s’en prévaloir que ses disposition profite directement aux individus. Le conseil d’état rend des arrêts lié aux traités internationaux (l’arrêt Gisti du 11 avril 2012  donne une définition d’effet direct, une stipulation est d’effet direct «  lorsqu’elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre état et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard

constitutionnalité d'une loi. Cette procédure est prévue à l'Article 61-1 de la constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 1988. Cet article est complété par l'Article 61 Alinéa 2. La procédure est entrée en vigueur le 1er Mars 2012, l'instance devant une juridiction a un doute sur la constitutionnalité d'une loi. Il n'y a pas de saisine directe du CC par le requérant, le citoyen peut soulever le QPC devant la juridiction, mais les juges de fond ne peuvent pas le saisir directement

Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez régulièrement ces questions, car elles contribuent à la maîtrise du cours et préfigurent les épreuves d’examen. Vous trouverez les réponses