Gouvernement Des Juges

les personnes visées) relèvera de la compétence du Gouvernement. Par exemple, la procédure pénale résulte exclusivement de textes adoptés par le Parlement. Seule une loi peut par exemple décider la suppression du juge d’instruction ou de modifier les règles relatives à la garde à vue. En matière d’enseignement en revanche, le législateur fixe les principes fondamentaux tels que l’apprentissage des langues dès le collège, mais c’est le Gouvernement qui décidera le nombre d’heures et le programme d’enseignement

notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits de l'état . » ==>Constitution classique,3 éléments à noté : 1er : le lien entre le droit constit et l'état (la constitution est la charte fondamentale de l'état ) tt état a une constitution .

effet, la CEDH développe une sorte de droit commun européen dans le domaine des droits de l’homme. Sa jurisprudence repose sur un texte aux multiples influences comme nous l’avons vu et est rendue par des juges aux influences encore plus multiples puisque « la Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes »[5] c’est à dire 47 à ce jour[6]. La France pouvait donc se sentir « menacée » par une jurisprudence sur laquelle elle était loin d’avoir la mainmise. Les

Constitutionnel : un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler tout d’abord que le contrôle de constitutionnalité

aboutit, en revanche, seulement à contrôler juridiquement si le droit a été correctement appliqué et si les règles de procédure essentielles ont été respectées. Un certain nombre de juridictions sont à composition «échevinale», les juges de carrière étant assistés par des juges non professionnels («ehrenamtliche Richter»). C’est le cas par exemple pour la juridiction du Schöffengericht (voir infra, p. 23) qui statue sur certaines affaires en matière pénale et pour la juridiction de la Kammer für Handelssachen

et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité : Il s’agit d’une exigence très difficile à satisfaire. C’est à l’Etat de financer une grande partie des institutions comme les juges, la construction des prisons, les recherches scientifiques des preuves… Celui qui engage un procès (= le demandeur) ou celui attaqué en justice (=le défendeur) n’a pas à payer le juge, mais il doit payer d’autres charges, les dépens : * 35euros

et à violer les principes consacrés par les institutions internationales dont ils sont membres( partieI). En outre les Etats-Unis ne font pas mystère de leur volonté de commettre cette violation spécifique de la législation internationale. Le gouvernement fédéral s'est explicitement réservé le droit de passer outre l'interdiction internationale concernant l'application de la peine de mort à des mineurs, des attardés mentaux, voire même des innocents. De plus, les autorités de certains Etats fédérés

liberté, élément fondamental de la démocratie. C’est ainsi que les Constitutions françaises l’ont progressivement admis. La séparation des pouvoirs est ainsi établie en 1791 (l’Assemblée dispose du pouvoir législatif, le Roi du pouvoir exécutif et les juges élus du pouvoir judiciaire), dans le cadre de la monarchie constitutionnelle. L’existence de la démocratie grâce à la séparation des pouvoirs permet aussi l’exclusion du despotisme. B) L’exclusion du despotisme * Répartition entre plusieurs

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

personnes la composent. Dysfonctionnement de la responsabilité de l'état pour avoir mis en prison des personnes finalement acquittées. La solitude du juge d'instruction qu doit prendre de nombreuses décisions importantes seul. Inexpérience des jeunes juges. => Importance de l'organisation juridictionnelle pour faire véritablement œuvre de justice. Partie 1 : Les principes d'organisation de la justice La justice c'est un pouvoir iil y a donc un cadr constitutionnelle qui organise des pouvoirs public