Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ; - Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté ; à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui ; - Toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir

domaine (moyens financiers et humains). • Décentralisation ne doit pas remettre en cause la souveraineté de l’Etat et la cohésion nationale. • Décentralisation territoriale se fait principalement vers la région et le département. • La tutelle administrative : • Intervention dans 3 cas : • Sur les actes : possibilité de suspension d’une décision prise par une autorité décentralisée. Pouvoir central peut même se substituer à l’autorité décentralisée. • Sur les personnes :

I) Droit constitutionnel et pouvoir politique C' est le droit de la constitution. Pour Marcel Prélot, le droit constitutionnel est l' ensemble des règles juridique relative aux institutions grâce auquel l' autorité s' établit, se transmet ou s' exerce dans l' Etat. Pour Gicquel, le droit constitutionnel constitue l' encadrement juridique des phénomènes politique. La politique renvoie à la polis ( cité en grec ), c' est une société sédentarisée, c' est un peu l' ensemble des affaires publique mais

place des institutions de la Vème République, a nécessité un déclenchement de la procédure des révisions de la constitution de 1946 et la rédaction d’un nouveau projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des évènements très précis.

celle qui nous concerne aujourd’hui. Et en France plus particulièrement. La constitution définit le principe de la République comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art. 2). La souveraineté est le principe de l'autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple. En droit, c'est la Constitution qui définit comment s'exerce la souveraineté

de la constitution consacrés au Président de la République affirme le principe de rattachement et de subordination de l’administration au pouvoir exécutif et énonce également des règles générales relatives au travail du gouvernement. A : Administration subordonnée au gouvernement L’instabilité ministérielle qui avait caractérisée la IVème République avait également renforcé l’autorité de l’administration. La raison est que l’administration apparaissait comme le seul pôle de stabilité du pouvoir

matériel(Territoire), personnel (population) et forme (l’autorité étatique) * Un élément matériel : territoire, sa délimitation est du à la création de frontières terrestres maritimes et aériennes. Cela Permet de délimiter l espace dans lequel s exerce l autorité de l Etat. La maitrise du territoire permet d assurer la cohésion et la protection de la population aussi bien sur le plan intérieur : maintien de l'ordre, que sur le plan extérieur : défense. L’Intégrité du territoire et attachement

philosophes libéraux vont réfléchir au moyen de mettre fin a l'absolutisme . Ils vont chercher a limiter le pouvoir du roi en faisant reconnaître qu'il n'est pas le souverain et qu'il ne fait qu'incarner pendant un temps le pouvoir politique et exercer les fonctions qui y sont attachées . II ) La souveraineté Populaire Jean jacques Rousseau a énoncé la théorie de la souveraineté populaire en 1762 « du contrat social » . A) Le principe La souveraineté populaire implique que la source

L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires possibles, avec les Etats étrangers et la société internationale. La France est considérée par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties

 Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle