Gouvernement fédéral

cette vision de l’exécutif qui aurait pour chef le président semble contraire à la lettre de la Constitution. En effet, l’article 21 alinéas 1 dispose que « le premier ministre dirige l’action du gouvernement ». L’action de ce dernier est définie à l’article 20 alinéa 1 qui prévoit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Ainsi, par le jeu combiné des articles 20 alinéa 1 et 21 alinéa 1, il apparaît clair qu’au regard du texte constitutionnel, le premier ministre semble

Le premier ministre: Le PM porte la responsabilité du président. Le président, le gouvernement et le Parlement ont besoin du PM. Hiérarchie président / PM + répartition des rôle n'ont changé depuis 1958. Toujours dans l'ombre du président et cela n'a pas changé. Période de cohabitation: plénitude des aptitudes prévues par la Constitution. PM doublement responsable devant le gouvernement dans la pratique et devant le Parlement suivant la Constitution. → régime parlementaire dualiste. Les textes

législation ,moyen : encadrer par le texte constitu l’organe parlementaire. Est-ce que ce projet a fonctionner ? Il faudra d’abord ce demander … problématique … Plan : I- formation du gouvernement / la formation des gouvernements entre présidence et parlement . A. De quel organe procède le gouvernement ? Le système de gouv résulte de 2 idées divergentes ce qui explique ses particularités : les idées qui donnent naissance à la 5ème : présidentialisme et parlementarisme , DG voulait

DEFINITIONS , COMPOSITION ET OBJECTIFS DES MEMBRES de l’Etat Composition des membres Objectif Conseil d’état Le conseil d’état est composé de 300 membres dont les deux tiers sont en activité au sein du conseil et un tiers à l’extérieur. Le Conseil d’état est élu par élections municipales. 200 sont présents au Palais royal. Le Conseil d’Etat est élu au système majoritaire. Cela signifie que seuls les suffrages nominatifs comptent, et que seuls les sept mieux élus auront droit à un siège.

l'idée de responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement reste le coeur même du régime parlementaire. Cela signifie que si le gouvernement définit librement sa politique, il doit néanmoins obtenir la confiance du Parlement. On dit alors que le gouvernement est responsable de son action devant les élus de la nation. Dans un régime parlementaire il y a forcément une coordination entre le législatif et l'exécutif, ainsi lorsque le gouvernement veut mettre en oeuvre sa politique et que

"Le président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. " Michel Debre , premier ministre sous Ve republique et joue un role important dans la redaction de la constitution de la Ve republique D'apres cette citation , Michel debré place le conseil constitutionnel comme une institution importante

est inégalitaire, parce que l’assemblée nationale vote les lois alors que le conseil de la République n'est que consultatif. Au sein de l’exécutif bicéphale, lui aussi inégalitaire, primauté de celui que l’on nomme président du conseil (chef du gouvernement = 1° Ministre), sur le Président de la République. Le Président de la République est élu par le parlement, et est irresponsable politiquement. (Comme sous la III° République). Le Président du Conseil est nommé par le Président, et investi par

imposent au Gouvernement et plus particulièrement au Ministre chargé des finances de préparer le projet de lois de finances sous l’autorité du Premier Ministre, ce qui constitue une première contrainte. D’autre part, le projet de lois de finances doit être adopté, en fin de processus par le Conseil des Ministres. Il convient de respecter un calendrier contraignant. Dès le mois de janvier, le Premier Ministre, assisté du Ministre du budget et des finances, présente à son Gouvernement la stratégie

conservateur et travailliste . En revanche, le parti libéral-démocrate n’obtient que 8,8 % des sièges avec 23 % des voix. Le scrutin majoritaire, à un tour en l’espèce, pousse à la bipolarisation de la vie politique et à une plus grande stabilité du gouvernement. Il permet la formation de majorité plus nette, même si ces élections ont nécessité la constitution d’une coalition conservateurs-libéraux-démocrates. En revanche, les plus petites formations peuvent être privées d’une représentation élective

républicain (depuis 1958) Rappel : France 1946 à 1958 => IVème République. Ses caractéristiques : - Régime Parlementaire pv législatif > pv exécutif, dc décisions prises en fonction Parlement et du Président du Conseil (Gouv). - En 12ans, 22 gouvernements : forte instabilité gouvernementale (de nbs coalitions bancales) -> Les Institutions de la IVème pas populaires. De Gaulle ne les aime pas. - La IVème a du mal à résoudre les crises (crise en Algérie, soulèvement le 13 Mai 1958 Coty rappelle