Gouvernement minoritaire

DISSERTATION L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE : UNE CHAMBRE D'ENREGISTREMENT … ?! « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » telles sont les dispositions relatées dans l'article 24 de la Constitution de 1958 . Cependant, la situation actuelle ne reflète pas entièrement ces propos. De nos jours, la compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques

résolution n° 292 du 27 mai 2009 Tableau établissant une typologie des différentes modalités du contrôle opéré par l’Assemblée nationale Formes du contrôle Initiative du contrôle Organes de contrôle Nature du contrôle Déclarations du Gouvernement (article 50-1) - Gouvernement - à la demande d’un groupe Assemblée nationale Information Questions orales et écrites (article 48 alinéa 6) -Députés Assemblée nationale Information Enquêtes (article 51-2) Députés Commissions d’enquête Information / Evaluation

républicaine française, au sein desquelles l’instabilité gouvernementale était immense du fait de la facilité, pour le Parlement, de renverser un gouvernement et plus loin, du fait de l’impossibilité politique pour l’exécutif d’utiliser son moyen de pression vis-à-vis du Parlement. C’est donc pour éviter la « valse des Ministres » ou le « gouvernement des partis » que de Gaulle a mis en place la Vème République comme il l’expliquait déjà en 1946 dans le discours de Bayeux, et c’est pour renforcer

Le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est-il efficace ? Dans son discours d’Épinal du 29 septembre 1946, Charles de Gaulle disait : « Il nous paraît nécessaire que le Parlement en soit un, c'est-à-dire qu'il fasse les lois et contrôle le Gouvernement sans gouverner lui-même, ni directement, ni par personnes interposées. » Ce discours a été prononcé en réaction à la conception large des moyens mettant en cause le gouvernement qui a été retenue sous les IIIème et IVème républiques

révision en rappelant les grands principes de la République française. Ainsi, la loi du 3 juin 1958 posait comme principe que la République devait rester parlementaire. La Constitution a été ainsi faite dans le texte. On retrouve la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ainsi que l'exécutif bicéphale. Cependant, ce régime parlementaire consacrait aussi un exécutif fort où le Président était valorisé avec un certain nombre de dispositions. Cela n'est pas commun dans le régime parlementaire classique

constitutionnelle que la France a connue depuis 1789  la C° de la IIIème République va durer 65 ans (de 1875 à 1940). ► c’est la 1ère fois que le principe essentiel du régime parlementaire est inscrit dans la C° : la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. ► pour la 1ère fois aussi : mise en place d’une République parlementaire, alors que jusqu’à présent en France et dans les pays occidentaux, on avait connu que des monarchies parlementaires. ► c’est enfin pendant l’application

mais aussi un attachement fragile. En juillet 1870, France va tomber dans le piège et va subir de lourde pertes, le 2 septembre 1870 à Sedan qui se traduit par la capture de Louis Napoléon Bonaparte et donc l’abdication de l’empereur. Ainsi le gouvernement se proclame à Paris et le 4 septembre on proclame la République. Le Second Empire lègue des embryons de régime parlementaire, mécanismes utiles pour la 3ème République. Plus succinctement, on élis une assemblée pour décider du prolongement de la

est, depuis les élections législatives de 1962, on a pu observer l’apparition du « fait majoritaire », à savoir l’existence, au sein de l’Assemblée Nationale, d’une majorité parlementaire unie pour soutenir le Président de la République et son gouvernement. Cela tend à transformer l’Assemblée Nationale en simple « chambre d’enregistrement », pour reprendre l’expression d’Olivier Duhamel, des volontés du pouvoir en place. Cette majorité se retrouve alors instrumentalisée, quasiment réduite à un simple

Section 1 - Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement est le corollaire traditionnel de l'attribution aux organes étatiques de fonctions hiérarchisées. Si le Parlement exprime la volonté générale lorsqu'il vote la loi, et si la mission principale du Gouvernement est de l'exécuter, il est logique que le Parlement dispose des moyens de contrôler l'action du Gouvernement. Dans tous les systèmes où il existe une telle hiérarchie

décisif en mai 1958, date du putsch des généraux français à Alger. Alors que le gouvernement Pflimlin vient à peine d’être investi, ce dernier cède sa place au « plus illustre des français » en démissionnant le 28 mai. En raison de son passé, le général De Gaulle semble être le plus apte afin d’endosser cette fonction c’est dans cette mesure qu’il est investi le 1er juin 1958. La loi du 3 juin 1948 charge le gouvernement de préparer une nouvelle Constitution. C’est dans cette mesure que la Ve République