GRTgaz

18 2. 3. 4. Elle ne fait pas l’objet de poursuites pouvant interdire ou entraver significativement l’exercice de son activité telle qu’elle est exercée aujourd’hui ; A l’exception (i) de la participation détenue par Gaz de France dans GRTgaz dont la disposition est encadrée par les dispositions de l’article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 tel que modifié par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et (ii) des dispositions du décret n°2007-1790 du 20

librement à l'intérieur d'une zone d'équilibre, en payant uniquement à l’entrée et à la sortie : * la zone nord, au nord d'une ligne allant de la Vendée au Doubs, est gérée par GRTgaz ; * la zone sud, qui comprend en fait le centre-ouest, le Massif central et un grand quart sud-est, relève également de GRTgaz ; * la zone sud-ouest est opérée par TIGF. Le réseau de distribution achemine le gaz depuis les grandes infrastructures du réseau de transport jusqu'aux consommateurs. Vingt-cinq

activités du gestionnaire de terminaux méthaniers en France, selon le modèle adopté en 2005 pour le réseau de transport (GRTgaz) et du réseau de distribution (GRD). Gaz de France a déjà procédé à la filialisation du terminal de Fos Cavaou et du réseau de distribution au 31 décembre 2007. Amélioration des dispositifs correctifs en matière d’acheminement sur le réseau de transport de GRTgaz et mesure renforçant la transparence en matière de stockage en France. 63 • • • • • • • Cession

mode de financement vient ajouter de la crédibilité à l‟initiative, car les fonds de la Fondation agir pour viennent d‟abord l‟emploi fondation d‟entreprise des dons des salariés et des retraités d‟EDF, de GDF Suez, d‟Electricité de Strasbourg , de GRTgaz, de GRDF, d‟ERDF, de RTE et de la CNIEG. En outre ces mêmes entreprises ont mis en place un fond spécial, destiné au développement de l‟emploi dans les PME-PMI. Il consiste en un versement complémentaire de 2% des placements effectués, par les salariés

pour les trois premiers trimestres, estimation de la filiale locale pour le dernier trimestre. Données Italie : données Terna, réseau électrique national italien, retraitées par Edison. 2. Données France : données brutes communiquées par Smart GRTgaz. Données Royaume-Uni : données fournies par le Department of Energy and Climate Change pour les trois premiers trimestres, estimation de la filiale locale pour le dernier trimestre. Données Italie : ministère du Développement économique (MSE)

électricité à un prix supérieur à ses concurrents.Enattribuantleslots,la De même, l’Etat actionnaire a approuvé la montée au capital d’International Power. L’an dernier, il a aussi activement œuvré en faveur de la cession d’une participation de 25 % dans GRTgaz, le gestionnaire du réseau gazier, à la Caisse des Dépôts et CNP Assurances. « Pour des décisions de gestion, l’Etat ne nous freine pas », reconnaît un proche du groupe. Reste à savoir si le groupe peut profiter d’un éventuel changement de majorité