Grimouard

Union syndicale industrielle aéronautique Tout SP est présumé SPA sauf si trois critères cumulatifs sont réunis: recherche de profits, une comptabilité privé, activité financée par une redevance pour service rendu CE Sect. 1956 Epoux Bertin et Grimouard Est administratif le contrat par lequel une personne confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission de service public quelque soit le SP (SPA/SPIC) CE 1957 Jalenques de Labeau Relations SPIC agents relèvent du droit privé sauf pour

et les producteurs indépendants d’électricité sont des Contrats administratifs. Le lien avec le SP est de 3 sortes : - CE, 1956, Bertin : l’objet du contrat porte sur l’exécution même d’un SP alors, le contrat est administratif - CE, 1956, Grimouard : le contrat constitue une modalité d’exécution du SP. - LES contrats de louage de services où le juge abandonne le critère du lien avec le service. TC, 1963, Dame Veuve Mazerand : le critère de la participation directe donne des difficultés

→ DAME VEUVE MAZERAND, 1963 : la surveillance des enfants est une mission de SP, quand MAZERAND est chargée de leur garde, son contrat devient administratif. A partir de quelle moment une activité relèvera-t-elle du droit administratif? CE, GRIMOUARD, 1956, le contrat est une modalité d'exécution du SP. Le juge va considérer que c'est le contrat lui même qui est une modalité d'exécution du SP indépendamment des clauses qu'il peut contenir. En contractant avec une personne public, la personne

d'un service public, c'est maintenant le contexte du contrat qu'il faut embrasser afin de déduire que sa passation constitue une modalité d'exécution d'un service public. Arrêt de référence : CE sect 1956 ministre de l'agriculture / consorts grimouard GAJA B) le critère de l'exorbitance : il s'est lui aussi dédoublé en deux branches 1) le critère des clauses exorbitantes : selon cette première branche du critère de l'exorbitance, → un contrat est administratif lorsqu'il comporte une

question est de savoir si le contrat est administratif ou privé. Est administratif le contrat qui fait collaborer le cocontractant avec le service public administratif. Arrêt de principe du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre consort Grimouard. Conséquences : sont administratifs tous les contrats de délégation de service public (DSP). Les DSP se font par contrat. Une personne publique confie l’exécution d’un contrat à une personne privée. Sont administratifs les contrats par lesquels une

collaboration au service ne peut suffire, il faut une participation directe à l’exécution du SP . L’exécution ne peut être que partielle (arrêt du TC en date du 24 juin 1996, préfet de l’Essonne) * Une modalité d’exécution du SP, dans l’arrêt Grimouard du CE en date du 20 avril 1956, le contrat est qualifié d’administratif car l’objet constitue l’une des modalités de l’exécution même du’ un SP. * Les contrats d’engagement des personnels contractuels des spa. Les agents des spa sont tous des

de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard. 6 Richer Droit des contrats administratifs LGDJ (2004, 4e édition), p.23. (ci-après Richer). dans l’intérêt général. Mais dans les contrats entre une personne publique et une personne privée, on retrouve nécessairement cette présomption d’inégalité

l’objet du contrat : si l’objet du contrat est de confier l’exécution d’une mission de SP alors le contrat est administratif : CE, section, 1956, époux Bertin + quand l’objet est une simple modalité d’exécution du SP : CE, section, 1956, Consorts Grimouard. Ce critère n’est pas simple à manier car nécessaire qu’il y ait une véritable participation du co-contractant à la mission de SP. Dans de très rares cas, le contrat lui-même est constitutif d’une mission de SP : CE, 1974, Sté la maison des

considéré comme un contrat administratif lui aussi. Cette logique du contrat administratif en référence au service publique est très bien admise depuis les années 50 notamment par un arrêt de section du 20 avril 1956 qui sont les arrêts « Bertin » et « Grimouard ». ces arrêts correspondent à deux types de situations particulières. D’une part cela couvre l’hypothèse d’un contrat qui fait participer le cocontractant du service et d’autre part cela couvre l’hypothèse dans laquelle le contrat constitue par lui-même

D’ailleurs ce principe trouve à s’appliquer aussi pour les contrats dont la signature est l’exécution même du service public (ou encore les modalités d’exécution d’un service public) (CE Sect. 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/. Consorts Grimouard, Rec. p.168): de fait, lorsqu’une commune attire sur son territoire des entreprises grâce à des accords contractuels, ces derniers sont des contrats administratifs [CE 26 juin 1974, Société « la Maison des Isolants de France » FAC]. Nous trouvons