Grimouard

car on confit au co contractant, l’exécution du service public.  Son apparus une autre catégorie de CA, ils sont une modalité de l’exécution même du service public. Le jour de la conclusion de l’arrêt Bertin, est conclu un autre arrêt: arrêt Grimouard: reboisement de la forêt française, contrat administratif, car il était une modalité de l’exécution du SP.   EX: Arrêt de maison des isolants de France, 1974: différence entre confier une mission de SP et que le contrat soit en lui-même une modalité

C’est de la gestion privée. Même s’il y a du service public, il n’y a aucune raison de soumettre ces services au droit administratif. Il y a une application en bloc du droit privé. c) Retour timide du service public Les arrêts Bertin et Grimouard de 1956 du Conseil d’Etat traitent des contrats. « Un contrat est de droit public, soit parce qu’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit parce qu’il est directement rattaché à une mission de service public. » Les époux Bertin

compétente. Cette société participait à l’exécution même d’un service public administratif. • Contrat moyen pour l’administration d’exécuter sa mission de service public ⇨ CE du 20 avril 1956 « Ministre de l’Agriculture c/consorts Grimouard » : est administratif le contrat conclu entre l’Etat et des propriétaires privés en vue du reboisement de terrains appartenant à ces propriétaires. En effet, le reboisement est un service public, donc le contrat en cause est une modalité d’exécution

rôle actif mais simplement un rôle passif. C'est le contrat lui même qui constitue une modalité d'exécution du service public. Dans une telle hypothèse, le contrat est donc administratif (CE, 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard : c'est le problème du reboisement des forêts françaises. Le juge dit que le reboisement des forêts est une mission de service public administratif. Lorsqu'une personne publique signe avec un propriétaire forestier un contrat par lequel elle s'engage

compte d’une personne privée, il entre dans le cadre des missions de service public. Ce sont donc des travaux publics. Cet arrêt va être confirmé par le Conseil d'Etat dans deux autres arrêts. Le 20 avril 1956, le Conseil d'Etat rend l’arrêt « Grimouard » sur l’intervention de l’état dans la reconstruction de la forée française pour le compte des particuliers. Le Conseil d'Etat va juger que ces opérations de reboisement sont des modalités d’exécution de ce service public de reboisement. Le Conseil

associations étaient des établissements publics, la loi leur avait confié une mission de service public, la reconstruction du pays. Dès 1956 le CE dans un arrêt de section appliqua cette solution. Ce section 20 avril 1956 MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTRE GRIMOUARD. L'administration avait entrepris des opérations de déboisement sur des propriétés privées, la CE a dit que ces opérations étaient des travaux publics. Des travaux ordonnés par le maire d'une commune sur des immeubles privés insalubres sont des travaux

les locaux scolaires (collaboration) + garder enfants (participation à l’exécution du SP) = 2 contrats A cela ajouter que le CE lui-même a compliqué ce critère, car le même jour le CE a adopté l’arrêt 20 avril 1956 Min de l’agriculture c/ Consorts Grimouard. Contrat relatif aux opérations de reboisement, le contrat est admin car ce contrat constituait « l’une des modalités de l’exécution même du service public ». b. Applications du critère de la participation à l’exécution même du service public Ce

contractuels de droit public quelque soit leur emploi. 2) L’exécution même du service public par l’administration Le contrat a pour objet l’exécution même du service public. CE, 20 avril 1956, ministre de l’agriculture contre consort Grimouard. Le co-contractant ne participe pas à l’exécution même du service public. C’est la conclusion du contrat qui permet l’exécution du service public ou l’une de ses modalités. CE, 26 juin 1974, société la maison des isolants de France. Ici il s’agissait

de l’information municipale était un contrat administratif. b- Le contrat peut constituer l’une des modalités de l’exécution du service public Il faut prendre appui que un arrêt du CE 21 avril 56, ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard : conflit lié à un contrat passé entre une personne publique et un particulier, pour des opérations de reboisement mais les personnes privées n’étaient pas chargé de l’exécution du service public. L’administration reboisait sur des terrains privés

terrains privés. Le Conseil d’Etat a décidé que ces contrats étaient des contrats administratifs, parce qu’ils constituaient « l’une des modalités de l’exécution même du service public » (CE 20 avril 1956, « Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard »). Selon un certain nombre d’auteurs, ce critère se différencie du précédent en ce que, ici, la personne publique gère directement le service public. Ce critère aurait pour conséquence, selon les mêmes auteurs, de pouvoir rendre administratifs de