Grimouard

administrative Intérêt : un contrat peut être amdnistratif si il implique une peroxosel publique et a pour objet l exécution d un SO , il n a pas besoin de clause exorbitante de droit commun. CE 20 avril 1956 ministre agriculture c/ consort Grimouard. la administration des eaux et foret avait entrepris des opération de reboisement sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires suivant la procédure fixées par la loi du 30 sept 1946et un règlement de 1947. CE considère

du service public étaient des contrats administratifs (Conseil d’Etat, 20 avril 1956, deux arrêts : 1° selon l’arrêt Epoux Bertin, les contrats administratifs peuvent être des contrats de délégation de service public ; 2° selon l’arrêt Consorts Grimouard, ces mêmes contrats peuvent constituer une modalité d’exécution du service public). Enfin, le Tribunal des conflits a consacré le 25 mars 1996 dans l’arrêt Berkani les contrats administratifs du fait de l’engagement des personnels employés dans les

peut également être qualifié d’administratif lorsqu’il constitue une modalité de l’exécution d’un service public, non pas par le contractant, mais par l’administration elle-même. On peut ainsi citer l’arrêt Ministère de l’agriculture c/ Consorts Grimouard, qui fut rendu le même jour que l’arrêt Epoux Bertin. Une loi de 1946 a crée un service public de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l’exploitation de la forêt. « L’une des modalités de l’exécution même de ce service »

et le contentieux qu'il soulève éventuellement ne ressortit point à la compétence du juge administratif. Cette décision est importante, même si elle a été en partie dépassée par l'évolution ultérieure (cf. 20 avril 1956, Époux Bertin et Consorts Grimouard, deux espèces), par l'affirmation qu'elle contient selon laquelle l'administration peut passer des contrats relevant du droit privé, et par la place qu'elle fait au critère de la clause exorbitante. Les contrats de droit privé de l’administration

attributions du comité, elle est donc légale. Portée : Le comité a une personnalité à la frontière entre le droit public et privé. Ce n'est que plus tard que le CE en fera des personnes privées. CE, 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard En l’espèce, un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles. Un contrat fut passé avec un entrepreneur, mais lors des opérations de reboisement

Enfin, on peut voir ce critère de participation pour les contrats constituants une modalité d’exécution du service public. Pour illustrer, on observe cette situation lorsque l’Etat s’engage à reboiser les terrains de certains particuliers (CE, 1956, Grimouard), ou quand une commune s’engage à fournir des terrains et équipement à bas prix en échange de promesses d’embauche (CE, 1974, Société Maison des isolants de France). L’Administration tient de plus en plus compte de l’administré, ainsi, les actes

distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution-même du service public arrêt du ce consorts Grimouard (même jour que Epoux Bertin) : malgré les circonstances que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés à devenir la propriété de l'état et les dépenses engagées par lui sont récupérées sur le produit de l'exploitation, lesdites

des contrats conclus par une personne publique gestionnaire d’un S.P.A. et ses usagers. Ces contrats sont toujours des contrats administratifs, car ils constituent une modalité de l’exécution même du service public (C.E., sect., 20/04/1956, Cons. Grimouard). Par ces deux derniers arrêts, le juge a posé une véritable présomption irréfragable d’administrativité, alors qu’en matière de délégation, il faut déterminer au cas par cas si le critère est rempli.   2 – La solution du 21mars 2007   Dans

contrat administratif en cas : - D’exécution du Service public CE 1910 Thérond : délégation de SP CE 1956 Epoux Bertin : exécution même du service public CE 1954 Alfortit et Vingtain : Participation directe à l’exécution du SP CE 1956 Consort Grimouard : modalité d’exécution du SP - De clause exorbitante de droit commun CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges : clauses mettant en œuvre des prérogatives de puissance public (pouvoir de sanction, fixation des pix, etc…) Le Régime juridique

contrat pour déceler la participation du cocontractant à l’exécution même d’un service, c’est maintenant le contexte du contrat qu’il faut embrasser afin de déduire que sa passation constitue une modalité d’exécution d’un service public. C’est l’arrêt Grimouard (CE, 20 avril 1956) qui est à l’origine de cette deuxième branche du critère du service public * Ainsi, les contrats de délégation de service public sont administratifs en raison de leur objet. Concernant les contrats par lesquels une personne