Grimouard

d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20 avril 1956 : Epoux Bertin et Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard : Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics. 19 octobre 1956 : Société « Le Béton » : Délimitation du domaine public. 31 mai 1957 : Rosan Girard : Notion d'acte inexistant. 26 juin 1959 : Syndicat

du SP pour determiner le droit applicable et le juge competent. Ici « contrat a eu pour objet de confier (…) aux interesses l'execution meme du SP (...) » => contrat administratif donc application du DA et competence du JA CE, 1956, Consorts Grimouard Idem Epoux Bertin MAIS « que les operations de boisement ou de reboisement entreprises par l'administration des eaux et forets sur des terrains prives (…) constituent les modalites de l'execution meme de ce service (public) » => pour appli du

la région Rhône-Alpes affaire dite Berkani, décision revenant sur la jurisprudence TC 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand). Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912 société des Granits porphyroïdes des Vosges). La clause exorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de

la région Rhône-Alpes affaire dite Berkani, décision revenant sur la jurisprudence TC 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand). Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912 société des Granits porphyroïdes des Vosges). La clause exorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de

contrat administratif dans la mesure où ce contrat a pour objet la participation du sieur Thérond à une mission de Service Publique. Cette jurisprudence s’étendra au milieu des années 50 : CE, 20 avril 1956, époux Bertin et CE, 20 avril 1956, Consort Grimouard Faits ; une décision de reboisement de certaines propriété est adopté et organisé par une loi. Des contrats sont conclus entre l’Etat et divers propriétaire privée pour participer à ce reboisement. Lors d’une de ces opérations, un incendie est causé

par l’arrêt du CE 1910 Thérond. Extension : Le contrat à pour objet l’exécution même du service public dans deux hypothèses : [pic] CE 1958 Bertin : " Le contrat confie à la personne privée le soin d’exécuter le service public ". [pic] CE 1958 Grimouard : " Le contrat est en lui-même une modalité d’exécution du service public ". Cas particulier des contrats d’engagement des personnes participant à l’exécution d’un service public administratif (SPA) : CE 1954 Vingtain et Affortit " Le contrat est

c’est-à-dire renoncer à l’usage de ses PPP, auquel cas le contrat se présente comme un contrat de droit privé (la nature et les effets du contrat litigieux sont ceux d’un contrat de droit civil). CE sect., 20 avril 1956, Époux Bertin & Consorts Grimouard Critère exclusif du SP pour qualifier d’administratif un contrat. SP et intervention des personnes publiques dans les domaines relevant de l’activité privée : CE ass., 3 février 1911, Commune de Mesle-sur-Sarthe, concl. Blum (D. 1913.3.25)

Toutefois, le deuxième critère, sans être remplacé, a été réformé par un autre, plus large, qui a résulté de deux arrêts, l’un du Tribunal des Conflits, en date du 28 mars 1955, Effimieff, l’autre du Conseil d’Etat, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, qui remonte au 20 avril 1956. La postérité de ces arrêts se manifeste par le fait que des travaux publics peuvent désormais être identifiés, outre la situation où le travail est effectué par une personne privée au profit d’une personne publique

Toutefois, le deuxième critère, sans être remplacé, a été réformé par un autre, plus large, qui a résulté de deux arrêts, l’un du Tribunal des Conflits, en date du 28 mars 1955, Effimieff, l’autre du Conseil d’Etat, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, qui remonte au 20 avril 1956. La postérité de ces arrêts se manifeste par le fait que des travaux publics peuvent désormais être identifiés, outre la situation où le travail est effectué par une personne privée au profit d’une personne publique

lien avec un SP a. Contrats qui ont pour objet une participation directe à l’exercice du SP ⇨ CE 1910 Thérond + CE 1956 Epoux Bertin : Contrat qui fait participer cocontractant à l’exécution d’un sp (tout les contrats de DSP) ⇨ CE, 1956, Consort Grimouard : bénéficie au contrat constituant une modalité d’exécution d’un sp b. Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA ⇨ TC 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon : pers. non statutaire, W pour le compte d’un sp à Kr A, sont des agents contractuels