Groupement d'intérêt économique

morales de droit privé et des personnes morales de droit public. Dans les personnes morales de droit privé, certaines ont un but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles), d'autres ont pour but la réalisation d'intérêt partagé par leurs membres (groupements d'intérêt économique, les syndicats), d'autres ont un but non lucratif (les associations), d'autres n'ont pour but que d'affecter des biens à un but déterminé (les fondations). SECTION 1 : LA NOTION DE PERSONNE MORALE. Il existe diverses

 STATUT D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE Les soussignés,  Nom et Prénoms / Date et Lieu de Naissance / Adresse / Profession Ont établi ainsi les statuts d’un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qu’ils proposent de constituer. ARTICLE 1- FORME : Il est formé entre les soussignés, un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qui sera régi par les lois en vigueur et par les présents statuts. ARTICLE 2- OBJET : Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE a pour objet : - - - -

Modèle d’un contrat d’un GIE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE SANS CAPITAL Siège social :........ - Casablanca STATUTS ************* Les soussignés : 1° La Société....., société (forme juridique) au capital de ..... DH, domiciliée à Casablanca – ....... et immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous n° ...., représentée par M. ....., agissant en qualité de ...., et spécialement habilité à l'effet des présentes. 2° La Société. 3° La société. 4° la société. 5° la société

Quant au notaire voulant s’installer dans son propre office notarial, il aura la possibilité de choisir entre plusieurs types d’associations comme la SEL ( société d’exercice libéral ) , la SCP ( société civile professionnelle),le GIE ( groupement d’intérêt économique) et la SEP ( société en participation ) . Nous étudierons dans un premier temps la société d’exercice libéral : I) LA SEL C’est une société d’exercice libéral dont le capital est fonction de la structure juridique, la plus utilisée

UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un

être avocats ; une SCP peut être associée d’une autre SCP. Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) Définition  Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette

Les Groupements d’Intérêt Economique Constitution du GIE L'activité du GIE doit être de nature économique et se rattacher à celle de ses membres. En l'absence de définition légale précise de l'activité économique, et par référence à l'article L. 410-1 du Code de commerce, cela recouvre, de manière générale, les activités de production, de distribution, de consommation des richesses. Elle couvre donc aussi bien des opérations financières, industrielles, artisanales ou commerciales que

Groupement d'intérêt économique (GIE) Le but du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est de permettre à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. • Objet L'objet peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l'activité du GIE. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité de ses membres. • Membres Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Il peut

avions livrés/ans alors que Boeing est plus ambitieux avec une demande provisoire de 29 400 avions sur 20 ans. 3 Les sociétés impliquées dans ce consortium sont essentiellement Européennes, ce consortium a été crée sous forme d'un groupement d'intérêt économique entre l'Aérospatiale ( France ) et la Deutsche Airbus ( Allemagne ). S'en suivront d'autres alliances avec d'autres sociétés Européennes, essentiellement composées d'Allemands, de Français de Britanniques et d'Espagnols. Mais depuis 2001