Groupement d'intérêt économique

responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) ou à responsabilité illimitée (SCRI) Les sociétés en nom collectif (SNC) Les sociétés en commandite simple (SCS) Les Groupements d'intérêt économique (GIE) Les sociétés commerciales sont reprises dans le registre de Banque-Carrefour des Entreprises. Elles sont soumises à l'impôt des sociétés (Isoc). Il existe de nombreuses aides à la création d'entreprises. Pour l'accès au

Droit des entreprises en difficulté Introduction générale A. La notion d’entreprise L’entreprise est une notion économique qui désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisaient en vue de la production ou de la distribution de produits et de services. Le droit ne connait que l’entreprise individuelles et la société. B. Les notions d’entreprises individuelles et de sociétés Deux grands types d’entreprises : Les entreprises de subsistances. Elles

société continue malgré le décès d’un commanditaire.  3) Le groupement d'intérêt économique (GIE) : Définition : Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette

qui est investie de la capacité d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité. La société est instituée. Société : réalité juridique Entreprise : réalité économique Personne morale : - PM de doit privé : Association (autres que de faire des bénéfices), Société (bénéfice ou économie), GIE (Groupement d’intérêt économique : elle permet à ces membres de faire des économies, intérêt de ces membres, responsabilité des membres illimités (risque élevé), Transparence fiscalement (Délocalisation

professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie (APCE). La volonté de s'associer On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "Pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement

• SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko) • SA : société anonyme (pdf, 23 ko) • SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko) • La société créée de fait (pdf, 18ko) • La société en participation (pdf, 18ko) • GIE : groupement d'intérêt économique Comparer les formes juridiques entre elles Ce tableau vous permet de télécharger des documents présentation un comparatif entre les diverses formes de société et leurs régimes fiscaux et sociaux. Caracté-ristiques Aspect fiscal

un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations de nature patrimoniale et extrapatrimoniale. Les personnes morales de droit privé sont classées en fonction de l'objectif qu'elles poursuivent: gagner de l'argent, limiter les dépenses, défendre des intérêts matériels, moraux. 2.1. Les groupements de personnes à but non lucratif Cette catégorie de groupement comprend

développé dans le cours portant sur le diagnostic stratégique de l’entreprise. LES RELATIONS DE COOPERATION Certaines entreprises vont mettre en commun des services ou des moyens, mais sans jamais perdre leur indépendance. Le G.I.E : Groupement d’intérêt économique : mise en commun de moyens afin d’atteindre des résultats. La franchise : Le franchiseur met a la disposition du franchisé son savoir-faire, sa marque et en contrepartie il est rémunéré par une redevance. La joint-venture : Les entreprises

commerciale, cession de licence. 2) Créer des structures communes - la société en copropriété : un joint-venture est une coentreprise constituée par deux ou plusieurs entreprises de nationalités différentes qui créent une filiale commune. - le groupement d'intérêt économique (G.I.E.) et les coopératives. - la fourniture spéciale permet de réaliser une pièce pour le compte de l'entreprise partenaire (exemple : équipementier automobile), en conservant la propriété industrielle, en y apposant sa marque, et en

commerce, nous serons dans l’avenir susceptible de travailler au sein d’une entreprise, nous sommes donc amenés à nous questionner sur l’intérêt de la personnalité morale. La personnalité morale est une entité juridique se définissant comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, tout comme les personnes physiques, une personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut donc réunir