Groupement d'intérêt économique

suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent

suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du

…......................................... 11 à 14 - 1 - CHAPITRE 1 FICHE SIGNALETIQUE DE L'ENTREPRISE Nom de l'entreprise | GCE technologie | Date de création | 2000 | Statut juridique | Groupement d'Intérêt Économique (GIE) | Adresse | ZA « e-parc » rue de l'Hermite 33520 BRUGES | Secteur d'activité | Tertiaire | Activité | Centre de traitements informatiques | Téléphone | 05.56.11.80.00 | Nombre de salariés

mêmes droits, le groupement d’intérêt économique (GIE) qui est structure juridique qui a la personnalité morale ; elle se rattache à l’activité de ses membres, qui sont solidairement responsables de ses dettes et enfin la société en participation qui a une structure juridique très particulière ; elle a les caractéristiques d’une société, mais elle n’est pas déclarée et n’a pas, par conséquent, la personnalité morale. B) Le niveau d’intégration : D’un point de vue économique, les accords de

OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés " Etats parties "), est soumis aux dispositions du présent

dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique organisée. L’entreprise n’a pas de patrimoine donc ce n’est pas une personne, c’est l’entrepreneur (personne physique : entreprise individuelle ou personne morale : société). Définition d’entreprise : L’entreprise c’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l’exercice d’une activité particulière participant à la production

questions sommaires, mais fondamentales : * Pourquoi étudier les sociétés ? * Qu’est ce que le droit des sociétés * Qu’est ce qu’une société ? * Qu’est ce qui fait l’originalité, la spécificité de la société par rapport à d’autres groupements ou sociétés ? * Quelles sont les grandes classifications sociétaires ? I. L’importance des sociétés (pourquoi étudier les sociétés) Les sociétés au sens techniques du terme sont omniprésentes dans la vie. On les rencontres derrières

l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une entreprise : C'est un ensemble cohérent de moyen humain et matériel regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement en vue de l'exercice d'une activité économique régulière. >> L'entreprise est un terme générique qui désigne en bloc des personnes de statuts juridique différents, elle s'appuie sur une personne physique ou morale. Société = technique d'organisation du partenariat

préciser : .Société Anonyme (SA) ..Société en participation .Société de fait . Société à responsabilité limitée (SARL) .Société en commandite simple (SCS) . Société en nom collectif (SNC) . Collectivité locale  Groupement d'intérêt économique (GIE) . Autres (à préciser) : ……………………………………………………….. 20. Horaire de travail  journée continue  journée discontinue. .Equipes alternées . Nom de la personne chargé du dossier : …………………………. Tél ….………. Email ………..… -4- II

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les