Groupement européen de coopération territoriale

I- Les bases juridiques générales de la coopération décentralisée Parler des bases juridiques de la coopération décentralisée (CD) à caractère général revient tout simplement à étudier les textes nationaux ou internationaux sur lesquels se réfèrent les autorités des collectivités territoriales décentralisées pour entretenir des relations extérieures. Ces textes qui instituent cette forme de coopération sont de nature et d’importance variées. Parfois ils différent d’un pays à l’autre ainsi que sa

Céline BOULINEAU Université LUMIERE Lyon II Master II professionnel en droit, Mention Coopération transfrontière et européenne. Faculté de droit et de sciences politiques 86, rue Pasteur 69365 LYON Cedex 07 L’Etat et la Coopération décentralisée De la mise en cohérence des actions de coopération. M. Daniel DURR, Directeur du mémoire, M. Antoine JOLY, Directeur du stage. Année universitaire 2004-2005 1 Rapport Stage auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités

schémas sectoriels (enseignement supérieur, recherche, équipements culturels, infrastructures de transport, télécommunication, organisation sanitaire) et adopté par le parlement. Enfin, elle offre la possibilité d’avoir recours à des directives territoriales d’aménagement (DTA)[3] qui seront élaborées par les services déconcentrés de l’Etat. Il est apparu indispensable de réviser la loi dite « Pasqua » de 1995 car étant trop centralisatrice, elle s’est heurtée de plein fouet aux nouvelles tendances

pouvoir aux personnes morales distinctes de l’Etat : les collectivités territoriales. Elles peuvent prendre des décisions dans le champ de leurs compétences définies par la loi. Cependant, elles sont soumises à un contrôle posteriori de leurs actes par le représentant de l’Etat qui peut saisir le tribunal administratif. L’Etat transfert ses compétences aux collectivités territoriales avec des représentants élus. Collectivité territoriale : personnes morales de droits publiques qui s’administrent librement

II) Le Nord- pas- de- Calais, une place croissante des actions européennes. A) Les acteurs de développement de la région. L’Eurorégion est l’espace du nord-ouest européen, il réunit le Nord-Pas- de- Calais, le Kent, la Wallonie, la Flandre et Bruxelles et constitue ainsi un véritable carrefour culturel et économique. L’Eurorégion possède en outre des infrastructures spectaculaire comme le Tunnel-sous-la-Manche, l’autoroute littorale gommant la frontière belge, les TGV Eurostar et Thalys. C’est

Convention de coopération ENTRE la Communauté Urbaine de Strasbourg, représentée par son Président, Jacques Bigot ET la mairie de Dresde, représentée par son maire Helma Orosz Préambule Mise appart les liens scolaires et universitaires traditionnellement tissés dans le cadre des jumelages franco-allemands, la coopération entre Strasbourg et Dresde est placée depuis son origine sous le signe de la culture et du patrimoine, avec d’un côté la capitale alsacienne, dont une grande partie

subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B – Le contrôle juridictionnel C – Le contrôle administratif 1 – Les organes sous la dépendance du Gouvernement 2 – Les

l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1.2 Les services partagés 7 II

L’EURORÉGION C’EST QUOI? Introduction : Dans un contexte d’européanisation, le dossier suivant va tenter d’apporter des réponses en matières de développement territorial des régions européennes et également des régions qui constituent les pays membres de l’Union européenne, le dossier va tenter de répondre au fil des parties à la problématique suivante : quels sont les limites et impacts d’une euro-région sur le développement de son territoire. I. Euro-régions quels impacts emprises sur le développement

fédéraux 5 B . Les collectivités territoriales en Frce 6 Chapitre 1 Les politiques de devp local 10 A . Le concept de devp local 10 1 . De l’aménagement du territoire aux po de devp local 10 2 . Définition et caractéristiques du devp local 12 B . Les acteurs institutionnels des politiques de développement local et leurs stratégies 14 1 . Les orientations de la politique régionale européenne 14 2 . Le rôle de l’Etat au niveau du devp territorial 15 a ) Les priorités de l’Etat en