Guy De Carcassonne Penser La Loi

 en opposition avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, tenter de contourner une décision du Conseil Constitutionnel dont l’autorité est affirmée dans la Constitution (article 62), porter dans ses discours atteinte au principe de laïcité figurant à l'article 1er du même texte , une décision par ailleurs , que viendra a critiquera de manière virulente le, professeur Guy-Carcassonne . Ces comportements étant doublement en contrariété avec la Constitution puisqu’ils n’en 

trouve néanmoins tempérée par la notion de « haute trahison », qui permet de mettre en jeu la responsabilité du président pour des faits commis pendant l’exercice des fonctions (section II). 2 Ce débat, on le verra, oppose respectivement Guy CARCASSONNE (La Constitution, Seuil, Coll. Points, 1996, p. 277) à Olivier DUHAMEL (Le pouvoir politique en France, Paris, Seuil, Coll. Points, 1993, p. 161 et s., PUF, 1991, p. 150 et s.) Page 8/71 La responsabilité du Président de la République

au juge, dont la puissance se devait d’être nulle au dire de Montesquieu, il avait pris l’habitude de s’effacer derrière le dogme de la séparation des pouvoirs. La situation s’est-elle améliorée en un demi-siècle ? Pas vraiment, tout donne même à penser qu’elle s’est dégradée. Nous avons enregistré la décolonisation puis la disparition des Empires. Les États et les Constitutions pullulent. Il n’y en a jamais eu autant. 16 Est-il excessif de considérer que la quantité n’est pas toujours synonyme

Constitution dispose que les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution. En 1958, la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois était réservée au Président de la République, au premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Depuis la révisions de

autrement dit les motivations constitutionnelles, sont « faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle sur la loi L.R.U, les libertés universitaires à l’abandon ? Dalloz, 2011, Olivier Beaud) voir inexistante (ex : « Résolution modifiant le règlement du Congrès », DC 22 juin 2009). 2) Le Conseil constitutionnel a adopté une technique d’argumentation qui repose

fonctionnement de la justice d’un régime démocratique. Déjà, le philosophe grec Aristote (384-322 avant J-C) déclarait qu’il faut « savoir entendre l’une et l’autre partie ». Le principe du contradictoire est ainsi défini de manière générale comme la «Loi des parties » permettant aux parties de faire valoir respectivement leurs prétentions devant le juge dans le cadre d’un débat réel et loyal. Le contradictoire revêt de ce fait une importance réelle dans l’élaboration de l’image d’une justice accessible

générales mais seulement les principes. On peut distinguer les cas de complétude facultatif et obligatoire obligatoire : désigne la situation où la mesure de complétude est obligatoire pour que la norme art 25 / alinéa 1 constit de 1958 : → loi organique « une loi organique elle fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ces membres, leurs conditions d'éligibilité... » => C'est la constitution elle même qui renvoie à un complément ici puisque ne dit même pas le nombre de membre du

régulation : Taylorisme, Fordisme et après ? ...........................................................224 III/ ÉCONOMIE DE MARCHÉ ...........................................................................................................225 III.1) La loi de l’offre et de la demande ............................................................................................225 III.2) La concurrence pure et parfaite .....................................................................................

dernier était de réviser la Constitution. Ce dernier arrive en temps que président du conseil, le 1 juin 1958. Le Parlement vota une loi constitutionnelle qui lui conférait les pleins pouvoirs et lui déléguait le pouvoir constituant. L'organe législatif avait mis des bornes à cette révision en rappelant les grands principes de la République française. Ainsi, la loi du 3 juin 1958 posait comme principe que la République devait rester parlementaire. La Constitution a été ainsi faite dans le texte.

officiellement place à sa tête, je me sentis naturellement obligé de lui poser, un jour, une question qui se rapporte à ma succession, je veux dire celle du mode d'élection du chef de l'État. Des raisons que chacun connaît m'ont récemment donné à penser qu'il pouvait être temps de le faire. (…) La clé de voûte de notre régime, c'est l'institution nouvelle d'un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l'État et le guide de la France (…) Cependant