Gérant Sarl Révoqué

sur l’exemple de la société a responsabilité limité (SARL) et la société anonyme (SA). 1 L’exercice du pouvoir et ses limites dans les SARL A : La gestion de la SARL : la gérance La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas. Le gérant n’est pas commerçant. Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail Demander aux élèves des exemples de faits simples de la vie de tous les jours et qualifier avec eux. A l’occasion de l’étude

-Sa nationalité -Sa structure juridique : il en existe de nombreuses:SA, SAS, SARL, EURL, dont les caractéristiques sont définies par le code de commerce. Les SARL -Nombre d'associé : 1 pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et 2 à 50 pour une Société A Responsabilité Limité -Capital minimum : fixé par les statuts -Organes d'administration : Gérant=dirigeant (associé unique ou tiers), Gérant nommés par les statue ou l'A.G.E -Transmission des droits sociaux : Soumise à agrément

commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n°17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les standards internationaux ; elle pose notamment des obligations de transparence et de contrôle Les différents textes externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière mentionnés dans cette des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite » fiche de synthèse peuvent vers la SARL. Une réflexion est en

ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie la société comme étant, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se mettre

l’évaluation du CAA Non 5 ans de la valeur de l’apport en nature. 13 Choix CAA Oui Les associés restent Non responsables solidairement pendant Les apports en industrie Interdits dans les sociétés de capitaux Tolérés dans les SARL Autorisés dans les sociétés de personnes conditions C’est celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie Apport en industrie lié à : Exploitation d’un fonds de commerce Exploitation d’une activité artisanale

ne sont pas synonymes. Les entreprises seront souvent des sociétés mais pas toujours. Un commerçant qui exploite son fonds de commerce a une entreprise. Il n’a pas nécessairement une société. Ce commerçant n’aura une société que s’il a constitué une SARL, EURL, SA etc.… La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce. L’entreprise et la société se différencie principalement par le fait que la première est une notion économique alors que la deuxième c.à.d. la

TABLEAU COMPARATIFS EN TRE LES DIFFERENT FORMES JURIDIQUES DE SOCIETES TELLES QUE : SA, SARL, SNC SOCIETE ANONYME C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général)

Nomination :  On y trouve deux types d’organes : les associés et les gérants. Selon les statuts de la société, les uns vont administrer les affaires sociales, les autres vont contrôler cette gestion. L’article 6 de la loi 5-96 dispose : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associé ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur… ». Le gérant est généralement une personne physique, mais il peut être aussi une

patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire. Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés : - SARL - SA - Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes de se