Hardouin Et Marie

à peu réduit par le CE (règlement d’un collège). Ainsi une sanction prise à l’encontre d’un détenu ou d’un soldat/militaire n’est plus considérée comme une MOI et peut donc faire l’objet d’un recours juridictionnel – CE ass. 17 février 1995 Hardouin et Marie. B. Les actes administratifs non décisoires. Les enquêtes, renseignements, vœux et propositions ne constituent pas les décisions administratives, ils ne sont donc pas susceptibles de recours juridictionnel. Il en va de même des avis sollicités

juridique d’un individu (CE ass., 2 nov. 1992, Kherouaa et autres, Rec.389, RFD adm. 1993.112, concl. Kessler, AJDA 1992.833, chron., RD publ. 1993.220, note Sabourin, D 1993.J.108, note Koubi; CE ass., 17 février 1995, Hardouin, Rec.82, AJDA 1995.421, chr.; CE ass., 17 février 1995, Marie, Rec.83, AJDA 1995.420, chr.). De même, par une prise de position de principe, le juge administratif a abandonné l’immunité de principe dont bénéficiaient les actes pris par les assemblées parlementaires dans l’exercice

juridique d’un individu (CE ass., 2 nov. 1992, Kherouaa et autres, Rec.389, RFD adm. 1993.112, concl. Kessler, AJDA 1992.833, chron., RD publ. 1993.220, note Sabourin, D 1993.J.108, note Koubi; CE ass., 17 février 1995, Hardouin, Rec.82, AJDA 1995.421, chr.; CE ass., 17 février 1995, Marie, Rec.83, AJDA 1995.420, chr.). De même, par une prise de position de principe, le juge administratif a abandonné l’immunité de principe dont bénéficiaient les actes pris par les assemblées parlementaires dans l’exercice

insulinodépendant. 24 Partie 1. Chapitre 1 – Les réseaux de santé : un objet de recherche nébuleux se défausser en cas d’échec ou comme une marque de reconnaissance accordée aux acteurs plus proches des réalités locales (Schweyer, 1998, 2004 ; Tanti-Hardouin, 2001 ; Polton, 2005 ; Dos Santos, 2007). Selon les orientations politiques, les réseaux de santé sont ainsi revendiqués comme des réseaux de gauche ou des réseaux de droite (Le Pen, 2001). De façon prosaïque et caricaturale, la position de gauche

1967. Dans l’armée, pendant longtemps, on considérait que la punition de mise aux arrêts était une mesure d’ordre intérieur. Le CE, dans un arrêt Hardouin, 1995, décide que ce n’est pas le cas (abandonne l’arrêt Dewawrin de 1947 qui qualifie des punitions militaires de MOI). Désormais, ce ne sont plus des MOI. Pour la prison, arrêt du CE 1995, Marie. La mise en isolement des prisonniers n’est plus considérée comme MOI. Pour la fonction publique, arrêt Madame Bourjolly, 2015: il explique comment

irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et doivent, dès lors, être rejetées ; » ; Cela dit, on constate un certain rétrécissement du domaine de ces mesures d’ordre intérieur : § C.E., Ass., 17 février 1995, Marie et Hardouin ; § L’interdiction du port d’insignes vestimentaires n’est plus une mesure d’ordre intérieur: C.E., 2 novembre 1992, Kherouaa mettant fin à la ligne C.E., 20 octobre 1954, Chapou. Ø La mise en demeure : s’il s’agit d’une simple invitation

prison le placement en quartier de haute sécurité était lui aussi une mesure d'ordre intérieur CE ass, 27/01/84 CAILLOL. Ces solutions défavorables aux militaires et prisonniers, ont été abandonnées par 2 arrêts d'assemblée : CE 17/02/95 HARDOUIN (armée) et MARIE (prison). Ces solutions sont fondées sur les conséquences qu'implique de telle mesures pour leur destinataire. Depuis ces jurisprudences le juge n'a fait que réduire de plus en plus la catégorie des mesures d'ordre intérieure et ce sous la

administratives cad comme des actes faisant grief, et donc susceptible de recours pour excès de pouvoirs ( Arrêt du CE 17 février 1995 : arrêt Hardouin (GAJA n°95). Sont dorénavant considéré non plus comme des mesures d’ordre intérieur mais comme des décisions administratives : les arrêts de rigueur infligés au militaire. Arrêt CE 17 février 1995 : arrêt Marie (GAJA n°95) : même solution pour les sanctions de cellule infligés à un détenu. En d’autres termes dans sa distinction entre les décisions administratives

conclusions du rapporteur public qui n’hésitent pas à reporter la jurisprudence européenne. Anticipant l’arrêt Beaumartin de la CourEDH de 1994, l’arrêt GISTI de 1990 renonce au renvoi préjudiciel au MAE pour l’interprétation des traités. Arrêts Marie et Hardouin 1995 ont abandonné la solution consistant à déclarer insusceptible de recours les MOI. Cet important revirement a été dicté par l’arrêt Endel c/ Pays Bas 1976 et Campbell et Fell c/ RU 1984. C’est par l’arrêt Courty 2007 que le CE s’est enfin

le recours est irrecevable  France risquait donc d’être condamnée devnt la Cours euro des DH pr absence de recours effectif  CE revenu sur cette théorie ds 2arrêts du 27 fév 1995 : arrêt HARDOUIN : CC accepte d’examiner la légalité de l’acte infligeant 10 jours d’arrêt de rigueur à un militaire arrêt MARIE : CC accepte d’examiner la légalité de la punition de cellule influgée à un détenu  ces 2 arrêts réduisent donc le champ des mesures d’ordre intérieur mais ne veut pas dire qu’il n’en existe