Harmonisation Cassis De Dijon

reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon (I) mais ce principe connait des difficultés lesquels la Commission essaie de résoudre (II). Le développement du principe de la reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon : l’établissement, le développement et les exceptions du principe On a vu une nouvelle approche à l’harmonisation et le principe de la reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon (A) mais ce principe connait aussi des exceptions

découle de l'ancien article 28 du traité CE (aujourd'hui article 34 du TFUE), interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'Allemagne avait interdit l'importation de la liqueur de cassis de Dijon à un exportateur français, au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand. La Cour a soutenu que puisque cette

Etat membres, alors que ce même territoire autorise la publicité de leur propre production nationale d’alcool, alors cette réglementation fera l’objet d’une discrimination. Une extension de ces exceptions va être opérée avec la décision « Cassis de Dijon ». La Cour de justice va en effet se voir accepter des entraves à la libre circulation non tarifaires, tendant à des mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives, alors que le droit ne l’aurait pas prévu. B. Une évolution

principe de reconnaissance mutuel en rappelant le contexte : A la fin des années 70, un grave conflit commercial a opposé la France et l’Allemagne à propos d’une liqueur produite en France appelé le Cassis de Dijon. En 69-70, l’Allemagne s’était opposée à la commercialisation du Cassis de Dijon en vertu d’une réglementation qui en Allemagne définissait ce qu'était une liqueur. Et dans la réglementation allemande, une liqueur doit présenter un degré d’alcool au moins égal à 32%. L’idée était simplement

l’innovation à la normalisation 2 – L’activité normative de la CJCE a- Les bases du raisonnement : CJCE, 11 juillet 1974, arrêt Dassonville b- L’arrêt de principe : CJCE, 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon c- La communication interprétative sur les suites de l’arrêt Cassis de Dijon d- L’application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la jurisprudence B – Une nouvelle politique 1 – La politique de la « nouvelle approche » a- Les premières démarches européennes

Unique Européen (1985-1987) : Achever l'intégration commerciale 1. La longue marche de l'union douanière au Marché Unique 3 3 a. Supprimer les entraves techniques aux échanges 3 b. La Reconnaissance Mutuelle, substitut à l'impossible harmonisation 4 2. L'Acte Unique Européen (1986-87), révision du Traité de Rome 5 a. Création Marché Unique pour 1993 5 b. Une européanisation des institutions 8 c. Peu de projet social 10 3. Les effets attendus de l'intégration

15 du traité de Marrakech qui prévoit des droits compensateurs en cas de manipulation des taux de change. Au niveau communautaire l'UE est allée plus loin que l'OMC, l'évolution a commencé en 1979 avec l'arrêt «Cassis de Dijon». L'Allemagne refusait les importations de Cassis de Dijon parce que sa teneur en alcool était insuffisante. La cour de justice a déclarée cette interdiction contraire au traité de Rome en raison de la nature politique de l'UE. Cette communauté politique implique en effet

susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce communautaire" (CJCE 8/74 du 11/07/74). Il s'agit en général de mesures qui frappent de manière exclusive les produits importés. Mais, dans l'arrêt Cassis de Dijon (CJCE 120/78 du 20/02/79), la Cour a jugé qu'il pouvait y avoir mesure d'effet équivalent même sans discrimination entre produits importés et produits nationaux. En particulier, imposer aux produits des autres États membres les règles techniques

déclenchement d’un contentieux gigantesque. Au vu des conséquences de cette JP, la Cour admet qu’elle s’est trompée en admettant une définition aussi lâche. Cassis de Dijon 1979 Un importateur allemand de produits alimentaires veut importer du Cassis de Dijon en Allemagne. L’organisme allemand gérant le monopole sur l’alcool l’en empêche au motif que le Cassis n’atteint pas les 24°. Le juge allemand est saisi et il interroge la Cour. Cette mesure nationale va-t-elle à l’encontre du Traité de Rome ? 1ère

qu’il faille considérer que la réglementation en cause doit avoir une dimension commerciale, il n’est pas exclu qu’elle se situe au stade de la fabrication, CJCE , 20/02/79, « Cassis de Dijon ». -L’entrave au commerce intracommunautaire La notion d’entrave était définie de façon large dans la décision Cassis de Dijon, ce qui a entraîné une multiplication de mesures qualifiées de MEERQ. Pour atténuer ce mouvement, la Cour a ensuite choisi une conception moins large. *La décision « Keck et