Harmonisation Cassis De Dijon

propriété industrielle et commerciale. Cette restriction ne s’applique pas en cas de consentement du titulaire du droit de propriété à la commercialisation d’un produit. Il s’agit donc de motifs non économiques. 1.2.Par son arrêt dit « Cassis de Dijon », qui définit de nouvelles règles et de nouvelles exceptions, la CJCE a transformé le cadre des exceptions à la libre circulation des marchandises. Dans l’arrêt Rewe-Zentral du 20 février 1979, la Cour a établi que tout produit légalement

aériens. Dans l’agriculture, la jurisprudence de la Cour a joué un rôle considérable dans la réalisation et le fonctionnement du marché ( par exemple, en favorisant la reconnaissance mutuelle des normes entre les Etats membres: arrêt» cassis de Dijon» de 1979 : «tout produit légalement commercialisé dans un Etat membre doit être normalement admis sur le marché commun ») . La Cour a également œuvré en faveur de l’intégration des personnes (travail dans un autre Etat de l’Union, droits des conjoints

aux douanes, les formalités douanières tels que le DAU (document administratif unique) sont supprimées, les contrôles sanitaires et vétérinaires sont abandonnés. On assiste aussi a une harmonisation de la fiscalité. Les frontières techniques doivent aussi être abolis, ceci est appuyé avec « l’arrêt Cassis de Dijon » et le principe de reconnaissance mutuelle des normes et certifications nationales (tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un des Etats membres doit, en principe, pouvoir

l'application des normes de l'Etat d'ou provient la marchandise, pour apprecier, par exemple, la legalite de sa mise sur le marché; 2. le principe de reconnaissance mutuelle - a ete developpe par la CJUE - arret Cassis de Dijon - la Cour a affirme la necessité du respect du principe de l'equivalence des normes pour garantir la liberte au circulation; - ce principe interdit de faire obstacle dans un EM a l'introduction des marchandises mise regulierement

liberté d'établissement), la libre prestation de services ainsi que la liberté de circulation des capitaux * Le droit de la concurrence * Les politiques communes: Ex : la PAC La réalisation du marché intérieur se fait donc par une harmonisation progressive, c’est à dire par la mise en place de règles communes au travers d’un marché commun. Se posent ensuite des questions et étapes plus politiques de trois ordres: monétaire, fiscale et politiques (notamment en terme de politique sociale)

une matière,les EM ne peuvent plus développer de politique ou de mesures individuelles pq sinon remettrait en cause l'harmonisation exhaustive. Exigence de cohérence. Avant: gestion et transport de déchets:en dehors de al politique commune mais harmonisation. Section I : Le dumping mot la plupart du temps mal utilisé le dumping n'est pas le fait d'être moins cher. Le dumping n'est pas imputable à un Etat. Le dumping fiscal et social n'existe pas en droit international du commerce. Ce qui est le dumping

postérieurs, qui ont contribué à la réalisation de cette marche intérieure communautaire. L’affaire Cassis Dijon de 1978, pose le principe de la « reconnaissance mutuelle » dans l’UE, en établissent que les Etats membres de l’UE s’accordent une reconnaissance mutuelle de leurs réglementations respectives concernant la mise sur le marché de produits, pour autant qu’il n’existe aucune harmonisation communautaire. La jurisprudence après l’arrêt Dassonville a été florissante, on peut mentionner quelques

Droit Européen Rapport avec les institutions européennes Droits et devoirs des citoyens européens, élections européennes Les lois européennes qui concernent les échanges européens commerciales (échanges de marchandise, harmonisation des pays pour la protection des produits, les standards de sécurité, …) L’Euro et la crise économique Historique (la construction de l’Union Européenne – la Constitution pour l’Union européenne) L’idée européenne et la déclaration Schuman Rober Schuman était

que la loi postérieure déroge à la loi antérieure. La Cour de Justice va estimer que le traité est supérieur à la loi et l’emporte sur les lois postérieures. 3. Arrêt de la CJCE, Cassis de Dijon de 1979. La Cour va poser un principe qui va devenir identitaire. Problème de commercialisation du cassis de Dijon en Allemagne consacrant un principe de reconnaissance mutuel des produits. Les Traités n’affirment pas ce principe. Un produit qui est commercialisé dans un Etat, doit pouvoir l’être dans

reglementation existante en droit des CT) regles qui concerne notamment les CT conclu par des consommateurs. La commission fait une proposition de directive sur les droits des consommateurs. Directive gal reprenant tte les regles en realisant une harmonisation totale concernant la legislation des etat mbr concernant les conso. Neanmoins certn etat reste retissant. * Livre vert de la commission europeenne relatif aux actions envisageables en vue de la creation d’un droit europeen des CT. Il s’agit