Harmonisation De La Tva

RSI  : Régime Simplifié d’Imposition SYSCOA : Système Comptable Ouest Africain SOFICO  : Société Fiduciaire Comptable TPA  : Taxe Patronale et d’Apprentissage TAFIRE : Tableau Financier des Ressources et Emploi TVA  : Taxe sur Valeur Ajoutée TTC : Toutes Taxes Comprises UEMOA  : Union Economique Monétaire Ouest Africain VUNU  : Volontaires Universitaires des Nations Unies AVANT-PROPOS La formation est de nos jours perçue comme un outil permettant

s’apparentent a des droits de douane et s’y ajoutent des taxes intérieures dans le cadre du marché du sucre. - droits de douane : droits établis par le tarif douanier commun (13,1% en 2011). - recette TVA : le taux de la TVA n’a fait que s’abaisser depuis 1988 pour atteindre aujourd’hui 0,3%. Le taux de la TVA est fixé à des taux différents pour la Suède, l’Allemagne l’Autriche, il est devenu une contribution des Etats membres. - Ressource fondée sur le RNB : créée en 1988, a priori la recette est plus

de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits et taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement). Le livre des procédures fiscales est établi dans le cadre de la refonte des textes fiscaux et des mesures de simplification, d’harmonisation et de rationalisation engagées par le Ministère des Finances. Aussi, et dans un

chaque membre signerait lors de sa nomination et une fois par an. 2 - Généralisation de la compétence de la CNRF pour le traitement des litiges concernant les divers impôts La CNRF ne traite que les litiges afférents à l’Impôt sur les Sociétés, la TVA et l’Impôt Général sur le Revenu. Les litiges concernant la Taxe sur les Profits Immobiliers et les droits d’enregistrement sont traités en premier recours à la commission locale d’évaluation et en second recours à la commission nationale d’évaluation

favorable à la baisse du chômage et à un rétablissement des finances publiques. En effet, une forte croissance permet la création d’emplois, ce qui diminuent les dépenses sociales (moins de chômeurs à indemniser), et fournit des recettes fiscales (TVA, impôts sur les revenus) et sociales (hausse des rentrées des cotisations sociales). Les déficits budgétaires et sociaux sont donc appelés à disparaître (Doc 2). B - UNE INTEGRATION PAR LES INSTITUTIONS Phrase introductive = La mise en place de

Interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent. Les droits de douanes ont étés supprimés des les années 90 mais cette suppression n'a pas entrainé immédiatement la suppression des frontières car les états ont continué à prélever la TVA aux frontières et contrôler le respect des normes nationales aux frontières. Les contrôles aux frontières sont supprimé en 1993 et interdiction des effet équivalents à des droits de douanes c-à-d des taxes qui freinent la libre circulation des marchandises

physiques, techniques et fiscales (harmoniser la TVA mais l’accord n’est pas encore signé). Remarque : * Une politique commune est une politique qui relève de l’échelon supranational, l’UE elle-même, (transfert de compétence) telle que la PAC, la politique de concurrence, la politique commerciale, la politique monétaire pour la zone euro, etc. * Une politique communautaire est une politique qui suppose une coordination, une harmonisation entre Etats membres mais ne relève pas de l’échelon

du système fiscale et harmonisation de ses composantes, amélioration de son efficacité et son rendement, réalisation de la justice fiscale. En somme : simplicité, efficacité et équité, voilà les trois mots-clé qui devaient caractériser le système fiscal marocain à l’issue de cette réforme. Au niveau de son contenu, la réforme fiscale s’est déployée progressivement sur plusieurs années. C’est ainsi que, successivement, entrèrent en vigueur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 1.4.1986), l’impôt sur

par catégorie de produits pour en déterminer les principaux hotspots environnementaux, vont dans le bon sens. Il nous semble néanmoins nécessaire qu’il y ait une Affaires publiques européennes – 181209 4 convergence des méthodes – ou harmonisation – afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence. Néanmoins, il nous paraît indispensable de rester à une mesure par famille de produits et non par unité de vente. Le raisonnement au niveau de l'unité de vente conduirait

DU SECRET BANCAIRE MOHAMED ILYES GHRAB 9 LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE MOHAMED ILYES GHRAB 10 RATIONALISATION DE LA MAJORATION DE LA TVA MOHAMED ILYES GHRAB 11 RATIONALISATION DE LA MAJORATION DE LA TVA MOHAMED ILYES GHRAB 12 OBLIGATION DE PORTER LE MATRICULE FISCAL SUR LES FACTURES Les personnes non concernées auparavant par la majoration de TVA (détaillants, activités de services, professions libérales…) sont tenues à partir du 1er janvier 2015 de mentionner le matricule fiscal