Harmonisation De La Tva

donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences et l’Impôt Foncier) il fournit les informations sur la liquidation et la déclaration desdites charges ❖ Chapitre 4 : (TVA) il nous permet de faire la déclaration de la TVA ❖ Chapitre 5 : (les salaires) il nous présente la fiscalité des rémunérations et la déclaration des salairesb ❖ Chapitre 6 : (Impôt BIC) il sert à liquider et déclarer l’IBIC ❖ Chapitre 7 : (les mesures

réduction des dépenses publiques et l’augmentation des ressources seraient deux solutions à cette situation de crise financière. Paradoxe : mise en place de plan de réduction des dépenses et d’un autre côté les ressources diminuent (réduction de la TVA pour les restaurants ou réduction des impôts, le bouclier fiscal qui est un seuil d’impôts qui ne peut pas être dépassé quelque soit leur revenus ne paieront jamais plus que 50% de leur revenus). A. Les ressources fiscales du budget de l’Etat

riches et originales. En fin il faut s’interroger sur les différents moyens permettant d’augmenter la fréquence et le montant des achats. Par exemple :tenir l’internaute au courant de la sortie de nouveaux produits. D. Politiques de prix |- Harmonisation des canaux (web, direct, revendeurs) |- Réduit les risques d'achats | |- Tester le format ventes aux enchères |

Pologne….. 2004 Les 10 +2 en 2007 Relance de l ’intégration : l ’Acte unique : Février 1986 Après le Livre Blanc , objectif = neutraliser les obstacles : frontières physiques : les contrôles frontières techniques : les normes frontières fiscales : harmonisation TVA et droits d ’accises Conseil Européen de Milan = liste des progrès à réaliser en vue de l ’UE Les traités de Dublin et Schengen 1990 Dublin Droit d ’Asile = préalable à la libre circulation des personnes pour se mettre d’accord sur l’accueil

d’un service rendu. Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée pour designer un impôt, Exemples : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2. La fonction de l’impôt L’impôt a un rôle à la fois budgétaire, économique et social. _ Le rôle budgétaire de l’impôt : L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités publiques. Il permet d’assurer le financement

négociations entre les Etats membres, puis avec les Etats-Unis. De même la mise en œuvre d'un marché unique a été réalisée par l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises (abolition des contrôles aux frontières, harmonisation des taux de TVA). La mise en place de l'euro, la monnaie unique s'est opérée en janvier 2000. La liberté de circulation des capitaux se met en place. La déréglementation (tendance actuelle qui consiste à supprimer tous les règlements nationaux qui encadrent

grand marché sans frontières de près de 500 millions d’habitants, avec l’adhésion des 12 nouveaux pays en 2004 et 2007. Les imperfections du marché unique : * Absence d’harmonisation de la fiscalité : les taux de TVA, d’impôt etc. Diffèrent d’un pays à l’autre. Une harmonisation des fiscalités est nécessaire pour que la concurrence entre entreprises puisse s’exercer normalement au sein du grand marché européen. (Ca s’avère très difficile à réaliser) * Des écarts de prix souvent importants :

de négociations de l'Uruguay Round, par l'OMC, institution dont les attributions doivent permettre l'encadrement des échanges internationaux (mesures antidumping, surveillance des clauses restrictives dans les appels d'offres, définition et harmonisation des normes, vérification de l'application des accords de l'Uruguay Round). Vérifions les savoir-faire ● La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le développement (CNUCED) www.unctad.org Les pays en développement, convaincus

plus complexe qu’il y parait au premier abord, surtout lorsqu’on considère le caractère souverain de la fiscalité et le fait que les réalités économiques et sociales très différentes des pays africains, ne se prêtent pas encore à une quelconque harmonisation des législations fiscales nationales. Cela étant, pourquoi évoquer à la fois la question des provisions des banques et des compagnies d’assurances ? Ce document traite à la fois des provisions des banques et des compagnies d’assurances pour trois

résiliation, informations sur les conditions d’accès de procédures extrajudiciaires. En effet, beaucoup de questions se posaient concernant les contrats mixtes et la loi à appliquer. Cette dernière mesure, très importante, doit permettre une véritable harmonisation du droit au niveau européen. Le respect de ces normes devra être une obligation pour obtenir le label européen permettant de vendre à l’étranger. • Droit de rétractation : la nouvelle directive vise également à instaurer un délai