Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

application de la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et des décrets correspondants, le délit de non-sécurisation de ligne internet a été créé. Ce délit prévoit que toute personne dont l’adresse électronique dite Internet Protocol a été identifiée, par un agent assermenté, comme origine ou destination d’un échange non autorisé par les ayant-droits d’œuvres couvertes par le droit d’auteur, en application des dispositions du Code de la Propriété

Panorama des lois Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Où en est-on ? La loi a été promulguée le 12 juin 2009 (sans les articles censurés par le Conseil constitutionnel). Elle a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2009. Le Conseil constitutionnel, saisi le 19 mai 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, avait rendu le 10 juin 2009 une décision censurant plusieurs dispositions du texte. Le texte définitif du projet de loi avait

HADOPI Le terme HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers en « Peer to Peer » lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante

mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'œuvres et de programmes audiovisuels, voire d'œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un

P.2 Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet. Partie 2 : La création d’une nouvelle loi visant au développement de la sécurité Internet. II. La promulgation de cette loi et ses étapes. P.3 Partie 1 : Promulgation de cette loi (Loi HADOPI). Partie

favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet »1, est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur

 RABALLAND Fauve Session 2015 Baccalauréat Professionnel Gestion Administration Épreuve E1-Sous-épreuve B : ÉCONOMIE-DROIT Le téléchargement illégal SOMMAIRE Pages INTRODUCTION 3 DÉVELOPPEMENT 4 1 - Qu'est-ce-que le téléchargement illégal ? 4 1.1. - Définition…….. 4 1.2. Le téléchargement est-il toujours illégal ? ……………….. 4 1.3. Les différents type de téléchargement 4 2 - La Loi et le téléchargement………………… 5 2.1. - Quelles lois contre le téléchargement ? 5 2.2.

Hadopi 1 et 2. Contre le piratage internet, le téléchargement illégal sur internet, le partage de fichier en pair à pair quand il fait une infraction au droit d’auteur, une décision a été prise, celle de créer une loi qui imposerait des sanctions aux personnes constituant ces infractions. Cette loi porte le nom de loi Hadopi ou « Création et Internet ». Ce sigle se traduit par « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». La loi fut adoptée le 12 mai 2009

Introduction. Dans le cadre des TPE de 1ére ES, nous avons choisi le thème du téléchargement illégal, car il s’agit d’un sujet d’actualité, notamment en France, où le projet de « loi Hadopi » rebaptisé « Création et Internet » concernant les droits d’auteur sur Internet est le sujet de nombreux débats. En effet, beaucoup de questions peuvent être posées sur ce sujet dont notre problématique : « Comment évolue la législation face au téléchargement illégal ? Nous sommes