Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

pratiques La littérature générale Le cas particulier de la bande dessinée 3-4/ Les principaux enjeux du livre numérique La recherche du modèle économique La définition du livre numérique La question du piratage La loi « création et internet » Le respect du droit d’auteur Le risque de désintermédiation 3/ LE LIVRE NUMÉRIQUE Le champ d'investigation du présent rapport a été volontairement centré sur l'analyse de l'économie du livre physique et n'inclut donc pas le développement de l'économie

romance. Recettes totales avec inflation : 1 746 100 000 dollars HADOPI ? La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi ou loi création et internet est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre

ntifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès à l'Internet. La décision du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire. Coûts de mise en œuvre et d'exploitation[modifier] Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa mise en conformité avec la constitution, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros4. Les fournisseurs d'accès sont en désaccord total

Téléchargement illégal en France Introduction: Télécharger un film, regarder une série ou encore écouter une musique sur Internet... pour beaucoup, ces pratiques sont devenues des actes de la vie courante. Face au très faible nombre de condamnations prononcées en France, les internautes ont tendance à l'oublier : télécharger ou diffuser des fichiers sur la toile présente toujours un risque pénal et peut engager des poursuites. Problématique: Quels sont les risques du téléchargement illégal

Fanny Quiquerez Fanny Chanson Décembre 2010 ID - semestre 3 Industries culturelles et production éditoriale scientifique © http://www.eschk.admin.ch/eschk/de/home.html LA MUSIQUE EN LIGNE DROIT ET PRATIQUES EN SUISSE INTRODUCTION L’institut de droit de l’université de Fribourg, souhaitant organiser un séminaire sur le téléchargement de la musique en Suisse, nous a mandatées afin de constituer un dossier complet sur ce thème. Dans un premier temps, nous présenterons les différents

d’expression partout dans le monde. - Conclusion. La liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale... Considérée comme une liberté fondamentale, la liberté d'expression est inscrite dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen. La liberté d’expression, tout en étant une liberté, a

réseau. Le majeur problème soulevé par internet est le problème de la confidentialité des correspondances ou la protection des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies

des informations contenues sur son réseau social. Afin de réguler l’utilisation abusive d’internet, le gouvernement a créé une loi. La loi HADOPI, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, lutte contre le téléchargement illégal. Tout d’abord, le piratage des œuvres culturelles prive les artistes de leurs droits d’auteurs mais de plus la lutte contre le téléchargement réduit l’accès à la culture gratuite des internautes. Ainsi, les nouvelles technologies

GAIN Alexis le 23/10/11 AG2 Economie/Droit ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- * Partie économie 1) Le cours d’une action peut augmenter à l’annonce d’un plan de licenciement, car des licenciements montrent que l’entreprise va mal ou bien qu’elle essaie de s’en sortir. Donc les actions augmentent au vue de cette annonce car par la suite elle va très fortement chuter et l’action aura moins de valeur. 2) Il est

l’activité dans le secteur audiovisuel de la Société d’Etudes et de Réalisations Audiovisuelles S.A. (SOREAD), éditrice des services de télévision et de radio dénommés « 2M ». La SOREAD, ci-après désignée « la société », est une société anonyme de droit marocain dont le capital social, indiqué en annexe 1 du présent cahier des charges, est majoritairement détenu par l’Etat. Au sens des articles 1er et 47 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la société est une société nationale