Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

vous dites mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire» Voltaire En France comme dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un droit fondamental. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », affirme la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789! Et ce principe est adopté par l’ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) ainsi par la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950 (art. 10). La liberté

(son, image, vidéo) entre deux ordinateurs via un moyen de communication comme par exemple internet. Attention : Le téléchargement n’est pas à confondre avec le streaming, qui consiste simplement à regarder un film sans le mettre sur son ordinateur. YouTube est par exemple un site de « streaming ». Le terme de Téléchargement illégal désigne le téléchargement gratuit de données pourtant soumises à des droits. Le téléchargement peut être divisé en trois étapes : - l’uploade, c’est-à-dire la phase

INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS 1er semestre 2012-2013 Conférence d’Éric BUGE et Alban GENAIS Droit public – Séance n° 6 Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le

politiques ont ils investis internet ? clic Aujourd’hui Internet est utilisé par plus da la moitié de la population française. clic Donc Internet est devenu un outil de communication incontournable. clic Les hommes politiques ont donc vite compris qu’Internet était un nouveau moyen de faire connaître leurs idéologies. clic Grâce aux blogs ils peuvent échanger, clic débattre sur des sujets avec les citoyens de toute la France voir du monde sans contrainte d’horaire. clic Internet est dans ce cas là

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

juridictionnel par les juridictions administratives C- Le contrôle externe par les juridictions financières Section 4 : Les autorités administratives indépendantes §1 : La notion d'autorité administrative indépendante A- Une autorité B- Une autorité administrative C- Une autorité administrative indépendante §2 : Exemples d’autorités administratives indépendantes ABCDELe Défenseur des droits La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale d’accès aux documents administratifs

Droit : L’offre commerciale électronique Dossier 1 – Les particularités de l’offre commerciale électronique 1) Le commerce électronique (voir document 1) est défini comme « (activité économique … et services) Dans le document 2, l’article L.121.16 du code de la consommation défini la vente à distance comme la vente ou la prestation de service effectuée «  sans la présence physique simultané des parties » et réalisé par les moyens de communication à distance. Le commerce électronique

loi du 3 mars 2010 renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes — Proposition de loi * Étudiez une loi récemment adoptée de votre choix : La loi hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) Loi Création et InternetTitre — Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur InternetAbréviation — LCIPays — FranceBranche — Droit de la propriété industrielleAdoption

B) La censure en France 12 1) HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) : 12 2) LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) : 13 C) La censure dans le monde 13 IV. La nécessité de limiter l’accès aux données sensibles 14 A) La transparence absolue amène à une perte de sûreté intérieure des Etats. 14 B) Les remparts du droit pénal français contre les atteintes portées

Blocages de sites streaming Depuis quelques mois, les ayants droits du cinéma et de la vidéo (APC, FNDF et SVEN) préparaient une action en justice pour le blocage des sites de streaming. Il ya quelques jours ces ayants droits ont donc déposé l’action au tribunal de grande instance de Paris. Avant d’approfondir sur le sujet, décrivons d’abord le contexte autour de cette action. La nouvelle version de la loi HADOPI prévoit une discussion, une mission à réfléchir pour prévoir des mesures techniques