Haute Cour de justice

utilisé à des fins juridiques. Le Hall accueillait jusqu’au XIXe siècle trois des plus importants tribunaux du pays, à savoir la Cour du Banc du Roi , la Cour d’Appel coutumière et la Cour de la Chancellerie . En 1873, elles ont été rassemblée pour devenir la Haute Cour de Justice, qui continua à siéger à Westminster Hall jusqu’à son déménagement à la Cour royale de Justice en 1882. Du XIIe au XIXe siècle, les banquets de couronnement organisés en l’honneur des nouveaux monarques se tinrent à Westminster

pouvoir dans la poursuite des affaires. Constitutional Reform Act (2005) : réforme institutionnelle matérialisant la création d’un Ministère de la Justice en 2007, et consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Système juridique du Royaume uni n’est pas unifié. L’Angleterre, l’Ecosse et l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La Nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes. Tribunaux de première instance Magistrate Courts (Tribunal d’instance) : •Composés de

| |Damages |Dommages et intérêts | |It is up to the court to decide |C’est à la cour de décider | |A binding precedent |Un précédent qui fait jurisprudence | |A pass-wayside

the same time the kings entrance??? circuit judge who travelled around the country to settle disputes. These judges sat in the Assizes. Originally the kings sat in the curia regis, that is the royal court, as he was seen as the founding head of justice. By the 14th century the kings no longer effectively sat in the Curia Rejis but the court, which even today is called the court of the kings or, as appropriate, queens’ bench, reminds us of that time. There was an increasing number of

réglementant sévèrement le colportage. Enfin, le 9 août, une autre loi autorise le gouvernement à proclamer l’état de siège avec un minimum de formalités. Les responsables républicains impliqués dans la journée du 13 juin sont déférés devant la Haute Cour de justice de Versailles qui siège du 12 octobre au 15 novembre. Sur 67 accusés dont 16 députés, poursuivis pour « avoir participé à un complot ayant pour but 1° de détruire ou de changer la forme du gouvernement ; 2° d'exciter à la guerre civile, en

La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour

La Haute cour En France, depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007, existe la Haute Cour. Elle trouve son origine après la Révolution française, dans la Constitution de 1791, et, en dépit de changements de nomination très fréquents, elle garde la même fonction principale : juger les accusations portées contre les personnalités occupant un poste haut placé dans l’Etat, ou nuisant à sa sécurité. Historique C’est la Constitution de 1791 qui, la première, met en place une Haute

* 2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 *

pénalement de ses actes et de ses décisions du fait de son irresponsabilité. Le président de la république voit sa responsabilité pénale par la loi du 25 février 1875 de l’art 6 sous la 3ème république, qui prévoit une responsabilité pénale que sur haute trahison. Mais avec la constitution de 1958 nous allons avoir non seulement une responsabilité pénale ministériel mais également présidentielle, qui va varier au fil de la vie de la 5ème république. Dans un premier temps nous parlerons de la responsabilité

République en affirmant que : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » et qu’« il est jugé par la Haute Cour de Justice ». Cependant, la « haute trahison » cité plus haut n’est définit dans aucun article de la Constitution, il revient donc à la Haute Cour de Justice de la définir. Cette imprécision a conduit Jacques Chirac à réviser ces articles sous la forme de la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Dans