Haute performance énergétique

Strasbourg, le 8 juin 2005 Plan de la présentation Quelques mots sur la Caisse des Dépôts et ses modes d ’intervention dans les domaines de l’environnement La situation en 2005 sur la promotion des énergies renouvelables, la maîtrise de la demande énergétique et plus généralement de la lutte contre l’effet de serre (parti pris : partir de la pbtique « effet de serre ») La « finance carbone » : première expression des nouveaux modes de financement Les certificats blancs : du « CO2 évité » au « négawatt

pas aux normes d’habitabilité. La loi du 6 juillet 1989 : premier texte qui fixe les rapports entre locataires et bailleurs. La loi du 21 novembre 2000 : La loi SRU, le logement loué doit être décent. La loi de 2005 : DPE diagnostic de performance énergétique La loi du 25 mars 2009 : loi molle, Le décret du 20 juillet 2012 : encadrement des loyers, contraindre l’évolution du loyer dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Les lois qui portent sur la location sont

…………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………….. En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : Un état des lieux dressé lors de la remise des clés Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l’article 125-5 du code de l’environnement (1)) Les extraits du règlement de copropriété lorsque l’immeuble est soumis au statut de

loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre : - d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi, - d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique, - d’inciter les propriétaires, et les

diagnostics obligatoires: Ces diagnostics visent à informer les futurs habitants sur la qualité des biens aspects quantitatifs, performances énergétiques, risques sanitaires, risques technologiques et naturels, exposition aux termites… Les diagnostics obligatoires: Diagnostic amiante/constat de risque d'exposition au plomb, les termites, diagnostic de performance énergétique (DPE), état des installations intérieures de gaz et d'électricité, état des risques naturels et technologiques. Diagnostic

clés au locataire, - Listes des réparations et des charges locatives fixées par décrets N°87-712 et N°87-713 - L’attestation d’assurance multirisques habitation du locataire - Un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE) et pour les biens concernés un état des risques naturels et technologiques (ERNT) et un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) - Une note d’information sur les modalités de réception des services de télévision. - Une copie

------------------------------------------------- En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçus : Un état des lieux dressé lors de la remise des clés Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risque naturels et technologiques dans les zones I de l’article 125-5 du code de l’environnement(1) Les extraits du règlement de copropriété lorsque l’immeuble est soumis au statut de la

art.3et3-1) Sont concernés, les logements soumis à la loi du 6.7.89, les logements meublés, les logements de fonction, les locataires consenties aux travailleurs saisonniers. Le dossier de diagnostic comprend : - le diagnostic de performance énergétique (à compter du 1er juillet 2007).il n’a qu’une valeur informative, le locataire ne pourra pas s’en prévaloir contre le bailleur ; - le constat des risques d’exposition au plomb (à compter du 12 aout 2008) immeuble construit avant le 1er

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ( Le DPE : qu’est ce que c’est ? ( L’objectif ( Qui est concerné ? ( Comment faire ? ( Les échéances de la nouvelle réglementation Le DPE qu’est ce que c’est ? Le diagnostic de performance énergétique, réalisé par un professionnel, est une estimation des consommations d’énergie d’un logement et comprend des recommandations techniques qui permettent de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie. L’estimation des consommations

DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé aux présentes. Il comprend : Etat des risques naturels et technologiques Constat de risques d’exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique                         Déclaration du BAILLEUR : le bien, objet des présentes, a-t-il subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques