Haute trahison

a créé la cour pénale internationale et la France s’apprêtait à ratifier. Le conseil constitutionnel à l’occasion de sa décision du 22 janvier au détour d’un raisonnement, a déclaré que le Président de la République ne pouvait être jugé que par la Haute Cour. Cette déclaration bouleversa l’interprétation qu’on avait de l’article 68 qui régit la responsabilité du Président. La cour de cassation prit un arrêt le 10 octobre 2001 où elle contredit le conseil constitutionnel. Après cet arrêt de la cour

2 1- Bref historique: IIème république   Le crime de haute trahison est juridiquement défini: coup d’état. Saisine de la Haute Cour sur requête de l’Assemblée Nationale pour les crimes d’Etat, sans appel ni recours en cassation Contre exemple: Bonaparte Coup d’état Louis-Napoléon     3 1- Bref historique: IIIème république   « Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » article 6 « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice

La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour

présidentielle augmentée sous la Vème république A Amélioration de la responsabilité politique Article 67, principe de haute trahison et manquement des devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. Responsabilité devant les assemblées. Haute cour de justice élue par l’AN et le Sénat qui juge cette responsabilité. Amélioration, on enlève la haute trahison et avec l’article 68 le président ne peux pas être destitué juste parce qu’il a manqué à ses devoirs. C. Une responsabilité

Responsabilité du président de la république Art 68 de la constitution de 1958 précise que le président de la république « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » I / Irresponsabilité politique A)Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui est un mode compensatoire de cette irresponsabilité

Article 6. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Attention nonor pas mettre ce qui est entre () c'est pour toi comprendre. problématique: Ainsi l'on est en droit de se demander en quoi le gouvernement est-il responsable devant la loi et quid de son immunité relative? 1) Une responsabilité

responsabilité soit il ne le fait pas. Commentaire : Le droit tel qu’il était avant 2007 : - immunité pour le Président, ne peut être jugé que par la Haute Cour (décision de 1999 du Conseil constitutionnel). - cour de cassation précise que les poursuites sont interrompues durant la durée du mandat sauf pour haute trahison. (2001) ® réforme voulu par président Chirac, qui a mis en place la commission présidée par Pierre Avril. Aujourd’hui, il manque toujours la loi organique nécessaire

l'Elysée sont apparus sous la IV République et n'ont pas de texte qui explique leur organisation ce qui facilite grandement grandement la composition des services de la présidence dont les postes sont occupés par des hommes et des femmes qui ont une haute fonction publique et qui ont la confiance de l’hôte de l'Elysée . Puis nous allons voir les caractéristiques du cabinet présidentiel . Le cabinet présidentiel est la succession de la maison civile des anciens présidents de la République . Le cabinet

en cas de haute trahison et celui-ci bénéficie d’un privilège de juridiction : « il est jugé par la Haute Cour de justice ». L’exigence d’une haute trahison Les Titres II et IX de la Constitution de 1958 consacrés respectivement au président de la République et à la Haute Cour de justice ne donnent aucune définition de la haute trahison. Il suffit de se reporter à la doctrine. Messieurs Burdeau, Hamon et Troper, dans leur ouvrage de droit constitutionnel, définissent la haute trahison comme étant

la fin du récit, Hyacinthe doit se présenter en cours, car il demeure le principal suspect du meurtre du notaire Plessis. Enfin, il se voit accusé de haute trahison par sa participation dans des activités patriotes et de meurtre dans l’affaire Plessis. Un extrait du texte prouve cette affirmation. ``Hyacinthe Bellerose est accusé de haute trahison. Nous avons fait la preuve qu’il a prit la tête du groupe d’insurgés barricadés dans l’église du Port Saint-François, dans le but de s’opposer à l’autorité