Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

Section 1-1 La hiérarchie des lois Cette hiérarchie est essentielle car décrit le principe selon laquelle une norme d’un niveau inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure. S’il y a une contradiction, c’est la norme supérieure qui doit primer. Paragraphe 1 : le contenu de la hiérarchie des lois 4 octobre 1958, qui détermine les règles essentielles du fonctionnement de l’état, constitution de la 5ème république. On trouve dans ce bloc de constitutionnalités, le préambule de la

l’étranger sont soumis au droit français pr les règles relatives a l’état et les capacités des personnes —> peut provoquer des désaccords entre les différents systèmes juridiques selon les lois nationaux Hiérarchie des normes B) Normes au dessus de la loi - Bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnait - Constitution: norme fondamentale dans quelque syst juridique. La plupart des ctits sont écrites. C’est le texte qui determine l’organisation de l’état de ses institutions de son

une constitution donnant naissance à un nouvel Etat au sein duquel les organes délibérant décident à la majorité. La constitution Au sens matériel c’est un ensemble de règles qui déterminent la forme d’une Etat, les rapports entre les pouvoirs (le régime politique), ainsi que les libertés publiques et les droits fondamentaux. Une constitution souple, c’est lorsque la constitution n’occupe pas la place la plus haute dans la hiérarchie des règles de droit, la constitution peut être modifiée

Dissertation : la légitimité du contrôle de constitutionnalité En 1920, l’autrichien Hans Kelsen fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche, cette juridiction créée pour juger de la constitutionnalité des lois est indépendante de l’appareil judiciaire ordinaire et des pouvoirs publics. Il s’agit alors de la seule cour compétente en ce domaine, sa saisine est limitée (autorités politiques, juridictions voir auto saisine), le contrôle est effectué par voie d’action (action directement intentée

Les atteintes au pouvoir du législateur Deux aspects peuvent expliquer le fait que le pouvoir législatif connaisse des limites, tout d’abord des limites sont apportées par la hiérarchie des normes (A) puis par un partage des compétences du législateur avec le pouvoir exécutif (B). A. La hiérarchie des normes comme limite au pourvoir législatif La constitution et les dispositions issues des traités internationaux doivent être respectés par le législateur, par conséquent

conception plus large car la loi est ici toute règle de droit écrite. La loi s’analyse sous la forme d’une hiérarchie appelée hiérarchie des normes. On va classifier les lois selon une graduation. Cette hiérarchie est essentielle dans la mesure où il existe un principe selon lequel une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure ni l’abroger (la supprimer). A- La description de la hiérarchie des normes (5 niveaux) 1- La prédominance de la constitution Au sommet de cette pyramide

répression d’un individu ayant commis un non-respect des règles, il sera donc sanctionné. L’ordre juridique externe Ce sont des règles de droit qui n’émanent pas de l’ordre public français : Le droit européen, qui comme son nom l’indique est élaboré au sein de l’Union Européenne, il a une importance particulière pour les ordres juridiques nationaux car il y est directement intégré. Le droit international, ce sont des conventions internationales signées par différents Etats (elles sont soit bilatérale

autorités en charge de juger l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils de préfecture chargé de conseiller les préfectures. Mais à cette époque il n’y avait pas de juridiction administrative propre. Par pour juridiction il faut un organe qui rend des juridiction

constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des compétences et le fond, c’est-à-dire le respect des

Constitution au sein d’un Etat. La Constitution se présente comme un obstacle à l’arbitraire des pouvoirs gouvernants, elle organise les pouvoirs publics et les institutions, définit leur rôle. Au jour d’aujourd’hui, tous les Etats du monde en ont une. Chaque Etat dispose de sa propre Constitution, car d’un Etat à un autre, d’une société à une autre, les règles et les institutions ne sont pas les mêmes. Dans une très grande majorité, ces Constitutions instaurent la démocratie au sein d’un Etat, et