Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir de l'activation du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a parfaitement résumé cette notion dans sa décision n°85-197DC datée du 23 août 1985 en disant que « La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. ». Cet état de droit constitutionnel

Traditionnellement on parlait de principe de légalité. I/ Les normes écrites : Toutes les règles qui s’appliquent dans le cadre d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) A/ Les normes constitutionnelles : Les normes constitutionnelles étaient considérées

la cité on voit alors apparaître une organisation politique qui constitue un lieu de pouvoir politique, c'est-à-dire un pouvoir différent de celui des personnes privées. La cité grecque ou romaine comprend des responsables politiques (exemple: au sein d'une assemblée), mais aussi avec un pouvoir exécutif: celui, à Rome, des consuls ou ensuite de l'empereur. Certains éléments apparaissent à cause de la naissance de structures publiques et d'un droit public. Ainsi dans les cités, il y a un certain

politique la plus moderne. Les Etats sont apparus à l’issu d’une évolution assez longue. Comment cette forme particulière d’organisation du pouvoir politique s’est-elle mise en place ? Haurrioux, Carré de Malberg, Duguit, Kelsen sont à l’origine de la hiérarchie des normes. L’Etat est un phénomène naturel qui trouve son explication dans la théorie du Contrat Social : - Selon Thomas Hobbes, l’Etat de Nature est un état périlleux puisque comme il n’y a pas de règles, chacun dispose d’un pouvoir illimité

(Article Premier de la Constitution). De ce principe, le conseil constitutionnel a dégagé l’existence d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple français qui interdit au législateur de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple français. Exemple : Décision du premier mai 1991, le conseil d’Etat a déclaré inconstitutionnel la Loi ayant créé un peuple Corse distinct du peuple français au motif que « la Constitution française ne connaît que le peuple français composé

une personne estime qu’un des droits de l’homme garantit par la convention européenne des droits de l’homme ne sont pas respectés, après avoir épuisé les voies de recours interne, on peut alors en tant que particulier saisir la Cour européenne. Au sein des juridictions françaises, il y a une division certaine entre les ordres judiciaires et administratifs, situation exceptionnelle en France par rapport aux autres nations. 2ème chapitre : l’activité judiciaire Les juridictions sont saisi de difficultés

juridique supérieur qui elle-même doit être valide -> Hiérarchie des normes. Les règles peuvent entretenir des interconnexions entre elles. But : Régir certaines activités de l’administration qui pour certaines d’entre elle vont conférer des droits ou des obligations, tantôt au profit des administrés, tantôt au profit de l’administration. II : Qu’es ce que l’administration ? Le droit administratif est une branche du droit public qui va examiner au sein du pouvoir exécutif ce qui traite de l’administration

que des principes fondamentaux ne pourrons être appliqué immédiatement car ils sont trop imprécis. La loi a besoin de décret d'application. Le pouvoir réglementaire intervient et prend ces décrets d'application. Tout cela implique une nécessaire hiérarchie des normes. A) Les normes internationales La loi française doit toujours céder face au droit européen. Le principe est que lorsqu'il y a contradiction entre une norme européenne et une norme française, y compris une loi votée par le parlement

Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction  Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le

politique la plus moderne. Les Etats sont apparus à l’issu d’une évolution assez longue. Comment cette forme particulière d’organisation du pouvoir politique s’est-elle mise en place ? Haurrioux, Carré de Malberg, Duguit, Kelsen sont à l’origine de la hiérarchie des normes. L’Etat est un phénomène naturel qui trouve son explication dans la théorie du Contrat Social : - Selon Thomas Hobbes, l’Etat de Nature est un état périlleux puisque comme il n’y a pas de règles, chacun dispose d’un pouvoir illimité