Histoire De La Cedh

notion d’équité : c’est une espèce de justice qui adapte la règle juridique aux circonstances de fait. Pourquoi ? Car l’on pense que ça permettra d’aboutir à une solution plus juste. Il arrive que la loi fasse référence à l’équité. Ex : l’art 6 de la CEDH reconnait à chacun un droit à un procès équitable. Le juge peut-il dans le silence de la loi se prononcer en équité ? la réponse est non. le juge tranche les litiges conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. Juger en équité, c’est

français opte toujours pour des décisions contraires aux options de l’Eglise : teste Adn, immigration choisie… B. L’illusion sémantique d’un pouvoir constituant européen L’UE évolue et elle a connu voici 4 ans une étape importante de son histoire même si elle s’est soldée par un échec : l’adoption du Traité établissant une traité pour l’Europe. Ce traité n’entrera jms en vigueur et est remplacé par le traité de Lisbonne dont l’entrée en vigueur n’est pas acquise. S’agira-t-il d’une véritable

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

constitutionnalité des lois. L’expression liberté fondamentale se retrouve =mt dans la CEDH, signée en 1950 et qui n’a été ratifié par la Fr qu’en 74. Ce traité s’intitule en réalité convention de sauvegarde des drt de l’homme et des libertés fondamentales. On peut en déduire que les drt et libertés fondamentaux st reconnus au niveau supra lég, câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub

l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions administratives ça revient à dire qu’il y a un ensemble de d’organes spécifiés. Section 1 : Les juridictions administratives : émergence, structure et organisation I- Histoire de la juridiction administrative Elle est marquée par une double dynamique qui va la structuré depuis sont origine. Elle s’applique d’une double opposition ; affirmation de la justice administrative contre la justice judicaire/ émancipation de l’administration

comme continent. Il y a des limites assez claires. La limite de l’Europe Asie est contestée par les géographes. * Une autre définition possible de l’Europe. Une définition par l’histoire puisque la géographie est difficile. Les pays qui ont une histoire partagée faite d’influences communes. L’influence Rome-Grèce, l’héritage chrétien, l’influence des Lumières, la Révolution industrielle (facteur économique), la construction des villes…Une définition encore contestable. L’histoire de l’Europe c’est

au conjoint survivant en demandant que les avantages matrimoniaux accordés par le défunt à ce dernier soient considérés comme des libéralités susceptibles d’être réduites. Sur cette question, l’arrêt du 22 décembre 2004 CEDH MERGER et CROS c. France l’arrêt du 21 juillet 2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement

de l'article 6 § 1 cantonnait initialement le procès équitable aux « droits et obligations de caractère civil » et au « bien-fondé d'accusations en matière pénale », on sait que la CEDH a choisi d'ériger en notions autonomes la « matière civile » (CEDH 28 juin 1978, König c/ Allemagne) comme la « matière pénale » (CEDH 8 juin 1976, Engel c/ Pays-Bas). Ce qui lui a permis d'attirer progressivement dans l'orbite du procès équitable la quasi-totalité des contentieux nationaux : administratif, ordinal

l’identité de la famille. A cet égard, on ne peut oublier que 83 % des enfants de moins de 18 ans vivent avec leurs deux parents, ce nombre atteignant encore 74 % pour les grands adolescents de 15 à 17 ans. Il convient, au-delà de la diversité des histoires et des cheminements, de se rappeler que chacun a une expérience de la famille, celle de sa propre famille. Dans le temps et dans l’espace, la famille, c’est d’abord des liens, des liens de parenté. Aucune des mutations contemporaines n’a porté atteinte

) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme, autoritaire et fort, qui est centralisé. Lors de la révolution