Homicide Involontaire Cour De Cassation

Commentaire d'arrêt L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 Juin 2001 est relatif au chef d'accusation d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naitre. En l'espèce, un véhicule conduit par M.Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X le 29 juillet 1995. Les conducteurs ainsi que leurs passagers furent blessés. Lors de l'accident Mme X était enceinte de six mois et a accouché prématurément le 2 aout 1995 d'un enfant mort-né. Il fut

requérante l’accuse de blessure involontaire sur sa personne d’homicide involontaire sur l’enfant à naitre. Procédure : Le tribunal correctionnel de Metz avait condamné le conducteur sur les deux chefs d’accusation. Le conducteur fait appel et la cour d’appel de Metz dans son arrêt du 3 septembre 1998 en infirme le jugement du tribunal de grande instance car elle ne condamne l’auteur des faits seulement sur les blessures involontaires sur la femme enceinte. Ainsi la cour d’appel relaxe le conducteur

L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du

premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, ( Cours d'appel , et  Cour de Cassation ). Dans le vocabulaire du droit administratif, Le mot "arrêté" désigne une décision prise par les Préfets, et les Maires des Municipalités. Référé  : Le "référé" ou, plus complètement, la "procédure de référé"

Le : 20/09/2015     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 30 juin 1999   N° de pourvoi: 97-82351   Publié au bulletin   Cassation sans renvoi   Président : M. Gomez, président   Rapporteur : M. Blondet., conseiller apporteur   Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général   Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :  - X...,   contre

par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001,il rapporte la perte d'un embryon à la suite d'un accident ainsi que le statut de l'embryon. Dans les faits,un chauffeur avec son véhicule a percuté un autre véhicule conduit par une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995.Suite à cet accident,la femme fut blessée et perdit des suites du choc le fœtus qu'elle portait. Pour commencer la procédure,la femme qui était enceinte a assigné le chauffeur en justice pour homicide involontaire

du dommage qui lui a été causé. La Cour d’appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M.Z « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le relaxe du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître ». Suite à l’arrêt rendu, elle a formé un pourvoi en cassation aux motifs que M.Z a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître alors

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de

Le
:
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817

 

 Non
publié
au
bulletin
 

 Cassation
partielle

 

 M.
Blondet
(conseiller
le
plus
ancien
faisant
fonction
de
président),
président

 

 SCP
Célice,
Blancpain
et
Soltner,
avocat(s)
 

 

 

 REPUBLIQUE
FRANCAISE
 

 AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANCAIS
 

 LA
COUR
DE
CASSATION,
CHAMBRE
CRIMINELLE,
a
rendu
l’arrêt
suivant
:

 

 

 Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:


rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la circulation provoqué par M.Z en état d’ébriété alors qu’il était au volant de son véhicule, Mme X a subit des blessures physiques et a perdu le fœtus qu’elle portait au moment du choc. Elle poursuit M.Z pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Mme X intente une action en justice. Un jugement en première instance est rendu. Un appel est interjeté. La Cour d’appel de Metz