Homicide Involontaire Cour De Cassation

sociaux. Mais la théorie diffère. En effet, il existe plusieurs cas de présomption de faute du représentant, et notamment lorsqu’il s’agit du défaut d’organisation d’un service qui est à l’origine d’un homicide par imprudence. C’est d’ailleurs l’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 2010 qui consacre la question de l’homicide par imprudence précitée. En l’espèce, dans cette affaire, il s’agit d’une « défaillance manifeste » d’un service hospitalier de Nice (l’hôpital

a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

L’élément moral de l’infraction Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 La nuit du 16 septembre 2005, M. X a remis volontairement ses clés de son véhicule Peugeot 206 à M. Y qui n’était pas en possession d’un permis de conduire. En raison que M. Y était sous l’emprise de l’alcool avec un taux de 2,31 grammes d’alcool, les frères Brion on décidés de prendre place dans le véhicule pour exercer surveillance sur M. Y. Durant le trajet, un accident se réalise

novembre 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, il illustre la notion de faute caractérisée. _ Rappel des faits pertinents : En l’espèce, suite à une fuite de gaz, un immeuble fut détruit partiellement par une explosion causant la mort de 4 personnes et en blessant 22 autres. Renée Y, habitante du 4e étage et Alain B ainsi que Daniel Z, agents de Gaz de France ont fait l’objet d’une instruction pour homicides et blessures involontaires. _ Procédure : Le tribunal correctionnel

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

à la vie est fixé au moment de la conception ou au moment de la naissance de l’enfant à naître. Ces deux points de vue inconciliables relèvent de considérations philosophiques voire même religieuses. Dans l’arrêt Vo vs F rendu le 8 juillet 2004, la Cour européenne refuse d’ailleurs de déterminer à quel moment commence le droit à la vie. La loi Française ne s'est préoccupée du fœtus en tant que tel qu'à travers la répression de l'avortement puis la loi sur l'interruption de grossesse. En effet,

toujours pas prononcé sur cette question, le statut de l’embryon compose un vide juridique. Ce dilemme «chose/personne» vient même jusqu’à heurter la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui reconnaît que le foetus est un être, une pesonne en devenir, mais également un enfant «à naître», ce qui n’est pas sans receler d’une certaine ambiguïté. La Cour est cependant convaincue qu’il n’est ni souhaitable ni même possible de répondre à l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne

l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus A.L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui B.Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions II.Les conséquences de l'interprétation stricte de la loi pénale A.La réification du foetus B.Les incohérences du Droit Résumé du commentaire d'arrêtLe statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui

foetus qu’elle portait.Un arrêt rendu par la cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 a condamné l’homme du chef de blessure involontaires avec circonstance aggravante ce conduite sous l’empire d’un état alcoolique sur la femme de l’autre véhicule. Mais les juges du fond ont relaxé l’homme du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Un pourvoi au près de la cour de cassation est formé. Le demandeur au pourvoi dispose que que la cour d’appel aurait violé article 221-6 du code pénal

pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal, seules ces deux catégories de personnes étant susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale. L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 11 octobre 2011 est relatif a la responsabilité pénal de la personne moral En l'espèce, un employé temporaire d'une société à laquelle la société électrique avait fait appel pour procéder au remplacement d'isolateurs