Homicide Involontaire Sur Foetus

conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq

de l’accident sont très graves, la femme a d’importantes blessures et perd le fœtus qu’elle portait. La victime de l’accident a alors fait un pourvoi cherchant à obtenir la condamnation pénale du responsable. La défenderesse souhaiterait alors que le responsable de ses blessures et de la mort du fœtus soit condamné pour les blessures involontaires qu’il a causé mais également pour un homicide involontaire à la vie d’un enfant à naître. Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation

de l’alcool. Suite à cet accident, Mme. X a été blessée et a perdu le fœtus. 2) Judiciaires A date inconnue, Mme X. assigne M. Z en justice (auprès d’un tribunal correctionnel inconnu) A date inconnue, un tribunal inconnu rend un jugement inconnu A date inconnue la partie déboutée interjette appel Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz infirme le jugement et condamne M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme. X, avec circonstance aggravante de conduite sous

d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de son accouchement, sa grossesse étant venue à terme. Elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé à la sage-femme une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant qu'elle portait. Or, cette dernière refusa d'appeler le médecin, ce qui eut pour conséquence la mort du foetus par anoxie in utero le lendemain

l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident de la circulation dont elle a été victime. Mme X saisit le tribunal correctionnel et attaque le chauffard en justice pour homicide involontaire

que l'homicide sur le fœtus est autorisé. Mais la question de l'homicide sur un fœtus cause encore beaucoup de problème, notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus, soit l'enfant à naitre. En l'espèce, Madame X enceinte de six moi, a été blessé et a perdu son fœtus le 29 juillet 1995 lors

Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002. A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son

blessures involontaires en la personne de Mme X. et de M. Y, passager du véhicule de Mme X, et ayant causé la mort de l’enfant à naître, un foetus de six mois, considéré comme viable, porté par Mme X. Après que le tribunal de grande instance de Metz est condamné M. Z des chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en

de son foetus. 2 Procédure Les juges du fond rejetèrent une des demandes du groupe qui est le délit d'homicide involontaire, mais est condamné du chef d'accusation de blessures involontaires sur la personne de Mme X. Un pourvoi en cassation a été former par le groupe a l'encontre de cette décisions. 3 Les prétentions des Parties Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six

avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entrainé la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. La patiente poursuit en justice le médecin pour homicide involontaire de son enfant. La Cour d’appel a déclaré et jugé le médecin coupable d’homicide involontaire et l’a condamné à la peine de six mois avec sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs. Peut-on appliquer le délit d’homicide involontaire, en vêtu