Homicide Involontaire Sur Foetus

mot "meurtre". Donc il consiste à donner la mort. On utilise aussi souvent le mot homicide qui vient du latin homo (être humain) et sedere (tuer). Le mot homicide présente l’avantage de préciser la nature de la victime : l’homme. Mais le meurtre n’est qu’une variété d’homicide : le meurtre intentionnel. Le problème est de déterminer quelle est la nature de la victime. On a une première indication concernant le fœtus ou l’embryon : en détruire un n’est pas un meurtre car il existe une ou plusieurs

dignité de La personne. B. Un droit, à la primauté et à la dignité, fondamentale II. La protection de la vie humaine A. Une protection évidente et nécessaire B. Un problème temporel de cette protection II. L’interruption involontaire de grossesse. Listes des arguments en faveur puis contre la décision arrêtée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Arguments contre de la décision arrêtée par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation : - L’homicide

susceptible de bénéficier de droit et donc de disposer de la personnalité juridique. La personne est donc sujet de droit et non objet de droit tel que les animaux cela s’oppose aux objets qui eux sont constitués par les biens. Le cas particulier : le fœtus, l’embryon ne sont pas un sujet mais pas non plus un objet. Personne physique : C’est un être humain, l’individus tel qu’il est prit en considération par le Droit d’aujourd’hui de disposition essentiel du code civil relativement à la personne

malformation congénitale ou une naissance pré-maturé qui condamnerait à la mort peuvent établir l’absence de viabilité. Il y a alors une difficulté, qui résulte que la notion de viabilité est une notion incertaine. Les critères de viabilité: Un poids du fœtus de 500g minimum et une duré de grosse au moins 22 semaines. 2. L’enfant qui est né vivant, mais non viable a un statut proche de l’enfant mort-né. Mais la situation de l’enfant né vivant mais non viable ne doit pas être confondu avec celle de l’enfant

en puisant directement une telle inspiration juridique dans une Directive Européenne de 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques) « la mise en cohérence de la protection des fœtus humains avec celle des fœtus des mammifères, par déplacement du début de la personnalité juridique des êtres humains, au début du dernier tiers de leur développement fœtal normal ». Outre les circonstances de son élaboration et de sa promulgation (ayant

vue) - Les risques digestifs (cirrhose) - Cancers des voies aero digestives supérieures (larynx, pharunx, oeusophage) et pancréatite - Risque infectieux très élévé (tuberculose) - risque d'avortement spontané ou accouchement prématuré - chez le foetus se developpe lesyndrome d alcoolisme foetale(saf) ==> retard de croissance, anomalies de la face et autres malformations...trouble du langage et de la mémoire qui vont perdurer à l'âge adulte. Trouble pshychiatrique, dépendance forte à l'âge adulte

secrets, comme le père mais aussi pour la mère (accouchement sous X – article 326 du Code Civil). Le lien de filiation est un lien de droit, un lien juridique. * Le statut de l’embryon ou du fœtus. Puisque la personnalité est acquise à la naissance, l’embryon (jusqu’à 8 semaines de grossesse), ni le fœtus ne sont dotés de la personnalité juridique. Il existe un Comité d’Ethique qui a décidé qu’il s’agissait de personnes humaines potentielles mais pas de personne. Plusieurs règles vont illustrer

interjeté par l'une des parties au procès. Dès lors, c'est la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris qui a été saisie. Cette dernière a décidé de renvoyer le second accusé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation d'homicide involontaire. De ce fait, ce dernier a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi formé par le second accusé se fonde sur plusieurs branches d'un moyen unique dont seuls les deuxième et quatrième branches donnent lieu à statuer pour la Cour de cassation.

la PJ est reconnue à tout être humain né vivant et viable. (le fœtus n’est pas un sujet de droit ). (le pb est donc que le droit pénal refuse de voir dans l’atteinte portée à un enfant à naître un homicide involontaire. (n’existe que sur une PJ) Ex : si accident de voiture et que la femme perd son enfant, le chauffard n’est pas accusé d’homicide involontaire. ( mais projet de loi qui tend à créer une infraction par la perte d’un fœtus à cause d’un tiers. L’exception est que le droit reconnaît

également primordiale du fait de vifs débats actuellement en France mais surtout en Espagne sur le droit à l’avortement qui ne peuvent être résolus que par un accord commun du moment d’acquisition de la personnalité juridique afin de savoir si le fœtus est un sujet de droit ou non et donc si l’avortement est un meurtre ou non. C’est pour ces raisons que nous nous posons la question de savoir à quelle moment acquiert-on la personnalité juridique et a quelle moment l’a perd-on ? On acquiert la