Homicide Involontaire Sur Foetus

capacité rationnelle. En conséquence cela n’a pas de sens de traiter l’embryon humain comme une personne. Même un enfant nouveau-né n’est pas encore une personne. Un nouveau-né anencéphale ne sera jamais une personne. Un embryon ou un fœtus ne peuvent être que des personnes futures ou possibles ou probables. L’embryon humain par soi n’a pas plus de droit ni de dignité qu’un animal : on ne lui doit pas le respect de son autonomie morale (il n’en a pas). On lui doit seulement comme aux

Attribution de la personnalité juridique Si la personnalité juridique est reconnue à tout être humains, celle ci apparait calquée sur la vie humaine. Mais certaines situation apparaissent complexes comme la question de la personnalité d'un foetus. Ex: Pere qui meurt, le foetus de 7 mois doit-il hériter de son père ? Et la personne qui a disparu depuis un certain temps sans donner de nouvelles, son époux peut-il toujours être lié à l'obligation de fidélité au delà de 5 ans ? Dès lors, il convient d'étudier

avoir des hésitations sur des termes ou sur la portée, alors l’intervention du juge est nécessaire. Ex : le meurtre, c’est le fait de donner la mort à autrui. Pb : Qui est autrui ? Est-ce que le fait de tuer un fœtus dans le ventre de sa mère est constitutif d’un meurtre ou non ? un fœtus est-il considéré comme autrui ? L’interprétation aura des conséquences importantes. §1 Les différentes méthodes d’interprétation Il y a trois méthodes principales d’interprétation : - L’interprétation

responsabilité civile et pénale / Il est praticien d’un hôpital public = faute de service qui engage la responsabilité de l’Etat). Ou le même énoncé : « l’enfant à naître » = personne ? l’interprétation diffère selon qu’il s’agit d’un héritage ou d’un homicide (Cf + loin). soit encore parce qu’on ne recherche pas la même solution au même problème (je trouve que ce médecin est un dangereux personnage et je veux l’empêcher de nuire : je l’attaquerai donc personnellement / je veux toucher des dommages et

aura. Passif : ce qu’on doit et devra (dettes). Personnes physiques : faites de chair et de sang. Personnes morales : groupe de personnes physiques ou de biens à qui on attribue la personnalité juridique. Réforme : modification des règles de droit. Homicide : atteinte portée à la personne humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile :

juridique de l’enfant conçu A. L’interruption de grossesse L’interruption de grossesse entraine l’anéantissement total de toute possibilité Jusqu’aux lois sur l’IVG, la loi pénale considérait l’avortement comme un crime, un homicide volontaire voir homicide volontaire prémédité (assassinat). Le droit civil a institué une mesure particulière lorsqu’une femme marié était enceinte et que son mari décédait pendant sa grossesse, l’ancien article 393 du CC avait institué un curateur au ventre :

mère, durant la grossesse celui-ci ne devient pas une personne et ne l’a vraiment jamais était. L’OMS a fixé un seuil de viabilité concernant l’enfant qui est de 22 semaines d’aménorrhée et d’un poids égal ou supérieur à 500 g s’agissant du poids du fœtus. Lorsque l’enfant né vivant est fiable il acquière donc sa personnalité juridique, l’enfant possède également un patrimoine, il pourra hériter si lors de l’accouchement sa mère décède par exemple. Lors de l’accouchement même si l’enfant meurt de suite

des infractions relatives aux sévices graves ou aux actes de cruauté envers les animaux. En droit pénal, la Chambre criminelle de la Cour de cassation continue, depuis 2001, de refuser qu’un enfant à naître puisse être considéré comme victime d’un homicide non intentionnel. Concrètement cela signifie qu’une mère désirant conduire sa grossesse à terme et qui en est notamment empêchée par la maladresse, l’imprudence ou l’inattention d’un tiers dont résulterait le décès de son enfant n’est pas protégée

de gestation. La circulaire surajoute à la loi dans la mesure où la loi du 8 janvier 1993 ne met en place aucun délai. ⇒ Dans un arrêt du 6 Février 2008, la cour de cassation a précisée qu’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse dans la mesure où ces conditions ne sont pas posées par la loi. C’est la hiérarchie des normes qui a permis d’arriver à cette décision puisque la circulaire apparait en dessous des règlements n’a pas la possibilité de

(Ministère de l’Intérieur) ( « Etat 4001 » : état de la délinquance en France. Infos sur les faits constatés qui ont donné lieu à Procès Verbal transmis au Parquet. Statistiques classées en 107 index. On ne recense pas les contravention ni les homicides involontaires. On ne recense pas non plus les mains courantes. Donc quand on veut faire baissé les statistiques de la délinquance : on note l’infraction en main courante (pas de PV) comme ça ce n’est pas inscrit dans les statistiques. Ces statistiques