Homicide Involontaire Sur Foetus

départir de la Conv°EDH et de ses arrêts => car derrière ces incriminations on se dit qu'il y a la CEDH ou la CJUE => ex => concernant les discriminat° c'est impacté par les textes de l'UE en matière d'égalité homme/femme, not° d'homicide involontaire du fœtus ou euthanasie etc.. Charte des droits de l'homme de l'UE => son CHAP 1 est relatif à la dignité, puis CHAP 2 relatif aux libertés, puis CHAP 3 à l'égalité, CHAP 4 à la solidarité puis CHAP 5 relatif à la justice. On ne peut se départir

chambre criminelle du 30 juin 1999 (D. 1999 p 170), la cours a censurer un cour d’appel qui avait condamné pour homicide involontaire dt la faute avait entraîné la mort d’un fœtus de 20 semaines. Cette solution aurait été appuyé par l’assemblée de la cours de cassation, une mère avait perdu son enfants lors d’un accident de la route, l’assemblé a décidé qu’il n’y avait as d’homicide contre un fœtus. Cette solution est aussi conforté par la cour européenne des droit de l’homme par un arrêt du 9 juillet 2004

il n’a pas de pouvoir créateur d’infraction. Il devra vérifier que les faits incriminés correspondent à un texte de loi. En ce qui concerne la sanction, le juge ne pourra pas appliquer de sanctions non prévues par la loi. Ex : femme condamnée pour homicide volontaire d’un mineur de moins de 15 ans, les juges ont assorti la peine de réclusion d’un suivi socio-judiciaire. Décision annulée, car cela n’était possible qu’en cas d’agression sexuelle. * Si texte clair, il applique le texte, sinon il

compte Identification : dans cette décision du 29 Juin 2001, l'assemblée plénière de la cour de cassation a eu à statuer sur la personnalité juridique du fœtus Faits : L'enfant à naître de Mme X est décédé suite à un accident provoqué par M Z. Elle même a été blessé Prétention des parties : Mme X veut inculper M Z pour homicide involontaire Procédure : 1ère instance : ? 2ème instance : la cour d'appel de Metz le 3 Septembre 1998 a refusé 'action en appel Prétention des parties : L'article 221-6

description par le législateur du comportement interdit. Ne pas confondre incrimination et infraction. Il existe plusieurs conceptions de l’infraction : L’infraction c’est un comportement coupable c’est à dire c’est un fait volontaire ou parfois involontaire contraire à la loi pénale. Dans cette conception, l’infraction est composée de deux éléments, l’élément matériel et l’élément moral. La loi, c'est-à-dire l’incrimination, préexiste à l’infraction. L’infraction est composée de trois éléments :

1049…) §3 – Le statut juridique de l’enfant conçu A – L’interruption de grossesse Entraine l’anéantissement totale de toute possibilité d’être une personne, jusqu’en 75 et 79 sur l’IVG le droit pénal considéré l’avortement comme un crime , un homicide volontaire. Le droit civil il a institué une mesure particulière lorsqu’une femme marié était enceinte et que son mari décédé pendant sa grossesse, l’ancien art 393 du CC avait institué un curateur au ventre, autorisé le conseil de famille à désigné

que celui applicable aux infractions continues. S’agissant des infractions instantanées, le point de départ de la prescription correspond au jour où l’infraction ou le résultat est consommé donc à la date de consommation de l’infraction. Pour les homicides volontaires, on prend en compte la date du décès. Pour les infractions permanentes, ce qui va importer pour la date de la prescription va dépendre de sa nature continue ou instantanée. S’agissant de l’application de la loi pénale dans le temps

Atteinte à la vie humaine ; action contre être humain Difficulté dans définition de l’être humain en droit pénal : Embryon/fœtus = être humain ?Si accident subis par femme enceinte : provoque perte de l’enfant conçu dans le ventre de sa mère : fait de causer la mort involontairement d’un fœtus peut-il être qualifié d’homicide involontaire sur autrui Art 221-6 => Réprime fait de causer involontairement la mort d’autrui . Art ne s’étend pas

vivant et viable ou sans vie. Mais cela ne prend pas la même forme : Cas heureux : l'acte de naissance Cas malheureux : acte d'enfant sans vie En réalité, il y a trois catégories : 1) Enfant né viable 2) Enfant né non viable (mort) 3) Le non-enfant (fœtus...) : on ne lui accorde pas de droits Qu-est-ce qu'un enfant viable ? Cette question à été posé très tôt pour hérité (nature patrimoniale). Au 19e siècle, le juge définissait l'enfant viable : Cours d'appel de Paris : aptitude de survivre hors

prescriptions règlementaires. L’élément matériel peut être défini comme le fait de « (tel acte) est puni de (telle peine) ». Le fait incriminé peut se présenter sous plusieurs formes aussi le fait peut être instantané ou continu, répété ou volontaire ou involontaire. *L’élément légal : Rechercher l’élément légal c’est mettre en pratique le principe de légalité c’est-à-dire de rechercher dans l’ensemble des textes existants des incriminations pénales si les faits soumis au juge correspondaient à un crime