Homicide Involontaire Sur Foetus

intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte ayant provoqué une rupture de la poche des eaux a rendu indirectement nécessaire l’expulsion du fœtus, et cette atteinte lui à été fatale. La patiente souhaite poursuivre le médecin en justice, M. X, en pénal, pour homicide involontaire. II-PROCÉDURE M. X a été assigné en justice pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Un jugement a été rendu en première instance, dont nous ignorons la substance mais on peut supposer qu‘il s‘agit

conséquence la plus grave découlant de la faute commise par le médecin, l'homicide involontaire du fœtus qu'elle portait. Cette erreur de la part du prévenu est d'autant plus préjudiciable à la requérante que les six premiers mois de grossesse se déroulaient normalement et que Mme Vo n'avait pas l'intention de procéder à un avortement. Le second, considéré par l'intéressée comme subsidiaire, est la blessure involontaire sur sa personne par le Dr G.. Cette blessure liée à l'interruption thérapeutique

interrogations, et notamment la question du statut juridique du fœtus, comme le montre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la circulation provoqué par M.Z en état d’ébriété alors qu’il était au volant de son véhicule, Mme X a subit des blessures physiques et a perdu le fœtus qu’elle portait au moment du choc. Elle poursuit M.Z pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Mme X intente une action en justice

PANCKOUCKERomaneSéance 2 L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur

relèvent de considérations philosophiques voire même religieuses. Dans l’arrêt Vo vs F rendu le 8 juillet 2004, la Cour européenne refuse d’ailleurs de déterminer à quel moment commence le droit à la vie. La loi Française ne s'est préoccupée du fœtus en tant que tel qu'à travers la répression de l'avortement puis la loi sur l'interruption de grossesse. En effet, après des débats parlementaires houleux, l’adoption de la loi du 17 janvier 1975 dite « VEIL » relative à l’IVG, autorise les femmes à

enfin juridique. Le Parlement ne s’est toujours pas prononcé sur cette question, le statut de l’embryon compose un vide juridique. Ce dilemme «chose/personne» vient même jusqu’à heurter la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui reconnaît que le foetus est un être, une pesonne en devenir, mais également un enfant «à naître», ce qui n’est pas sans receler d’une certaine ambiguïté. La Cour est cependant convaincue qu’il n’est ni souhaitable ni même possible de répondre à l’abstrait à la question de

choc le fœtus qu’elle portait. Madame X a donc porté plainte pour blessures involontaires sur sa personne et homicide involontaire à l’égard de son fœtus. Le 3 septembre 1998 la cour d’appel de Metz a condamné Monsieur Z pour le chef de blessures involontaires mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Madame X a donc pourvu en cassation. Madame X soutient que Monsieur Z devrait être condamné également pour le chef d’atteinte involontaire à la vie du fœtus et que

Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du fœtus I.L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus A.L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui B.Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions II.Les conséquences de l'interprétation stricte de la loi pénale A.La réification du foetus B.Les incohérences du Droit Résumé du commentaire d'arrêtLe statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales

L’affaire de l’enfant : vu que l’article 221-6 ne comporte pas le fœtus donc on ne peut pas dire qu’il y a eu homicide involontaire. Le fait que l’enfant naisse viable ou non la justice à pris pour critère la respiration pour donner la personnalité juridique de l’enfant. La loi a fait le choix de prendre un critère stable, pour que les juges statuts tous de la même manière. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 Juin 2001 la cour de cassation s’interroge sur la distinction entre l’enfant

septembre 1998 pour blessures involontaires sur la victime avec a fortiori circonstances aggravantes du fait de son alcoolémie au moment du drame. Néanmoins, elle ne le l’a pas accusée d’homicide involontaire sur le fœtus. Mme X… a donc formée un Pourvoi en Cassation. La victime fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz en ce qu’elle ne reconnait pas l’atteinte à la vie de son enfant décédé alors que l’article 221-6 du Code Pénal qui réprimande l’homicide involontaire, n’exclut pas l’enfant à naitre