Homicide Involontaire Sur Foetus

entre les juristes, sur le statut juridique à accorder sur l’enfant à naitre. II- Le statut juridique de l’enfant à naitre (embryon et fœtus) On a été obligé de constater qu’il y a, en apparence, d’assez importantes contradictions. Quelques données du droit positif : Loi du 17 janvier 1975, loi Veil : loi qui autorise l’IVG > ce n’est plus un homicide. Une femme peut demander le droit d’interrompre sa grossesse, la mère est la seule personne pouvant prendre cette décision et dans un délai

volontaires que contre les atteintes involontaires. En cas de nécessité, le droit positif français admet qu’une grossesse puisse être interrompue : c’est l’avortement. Le recours à l’avortement est encadré en droit français. La reconnaissance du droit à la vie s’opposerait cependant à toute atteinte à l’enfant dans le ventre de sa mère, sous réserve éventuellement du danger pour la vie de la mère. La personne humaine est protégée aussi contre les atteintes involontaires pendant la gestation. Il existe

d’interprétation est strict. Section 2. Les limites pénales à l’atteinte à la vie in utero Art 221-6 du CP, définit le délit d’homicide involontaire : « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement, la mort d’autrui, constitue un homicide involontaire punit de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. » La question de l’atteinte à la vie in utero a été posée aux magistrats à la suite d’accidents

causer dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'art. 121-3 par maladresse, imprudence, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mort d'autrui constitue un homicide involontaire punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Art 221-6 al 2: «  en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues

parti qu’il revient de prouver le contenu de cette loi étrangère. Section 2 : La preuve du fait Le fait doit être prouvé. La notion de fait recouvre les faits juridiques (tout les évènements qui vont faire naitre des effets de droit mais involontaire par exemple la naissance) et les actes juridiques(acte accompli pour créer des effets de droit comme un contrat). Au regard du droit de la preuve la notion de fait recouvre les fait juridiques et les actes juridiques. Cela relève du fait. (le

considérer plusieurs étapes dans le gestation de l’enfant. Ainsi, on ne peut appréhender l’embryon qui a quelques jours . Le comité consultatif national éthique a considéré en 1984 que l’embryon était une personne humaine potentiel. L’embryon et le fœtus sont donc des humains mais ils n’ont pas la personnalité juridique, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance. Lorsque l’enfant est né vivant et viable. Si l’enfant est mort après sa naissance, un acte de naissance et un acte de décès

perd son foetus de 6 mois suite à un accident de la route causé par un homme en état d’ébriété. Peut on le poursuivre pour homicide involontaire? Réponse du point de savoir si dans le ventre de sa mère le foetus est déjà un sujet de droit. La réponse dépend de l’alternative suivante: soit on considère que l’être humain même en devenir est déjà un sujet de droit, doté de la personnalité juridique dès sa conception. Dans ce cas de figure, le conducteur fautif pourra être condamné pour homicide involontaire

le droit à la vie ? Le droit à la vie est-il applicable au fœtus ? La Cr EDH a essayé d’éviter la question le plus longtemps possible. Arrêt OPEN DOOR C/RU, 1992 : « il n’y a pas lieu de déterminer si l’existe un droit à l’avortement ou si au contraire le droit à la vie reconnu à l’art 2 vaut également pour le fœtus » (problème sur l’information sur l’IVG). Arrêt BOSO C/Italie, 2002 : la Cr EDH considère que « à supposer que le fœtus puisse être considéré comme titulaire de droits découlant

textes pénaux. Peut-on le poursuivre pour homicide involontaire? Il faut alors savoir si le fœtus est une personne juridique. Si pas sujet de droit, conducteur ne peut pas être poursuivi pour atteinte à la vie d'autrui. La réponse tient à l'alternative suivante: soit on considère que l'être humain même en devenir est déjà un sujet de Droit doté de la personnalité juridique dès sa conception, donc conducteur fautif peut être condamné pour homicide involontaire, soit on décide que l'apparition de la personnalité

cour de cassation refuse de considérer comme une faute pénale l’homicide involontaire d’un enfant à naître. Elle invoque l’interprétation stricte de la loi pénale et elle dit « on ne peut pas tuer quelqu’un qui n’est pas vivant par ce qu’il n’est pas encore né ». Cela revient à refuser de reconnaître le statut d’être vivant à l’enfant à naître. Ici l’auteur de l’accident ne pourra pas être poursuivit pour homicide involontaire. La cour de cassation a réaffirmé à plusieurs reprises sa position