Homologation De La Transaction Administrative

B- La transaction Le concept de transaction La transaction est un contrat qui permet de résoudre un litige, actuel ou à venir, afin d’éviter un contentieux devant le tribunal (conseil de prud’hommes). En droit du travail, elle est principalement utilisée, pour les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail comme le licenciement (indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, non respect de la procédure…) ou la démission. Toutefois, la transaction est permise pour

exemplaire aux surveillants. Sujet : la rupture du contrat de travail Vous répondrez aux questions suivantes (partie 1 et partie 2) à l’aide des documents fournis et de vos connaissances. Annexe 1 : Extrait de l'article « Négocier une transaction après un licenciement » Annexe 2 : Extrait de l'article  «  La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » Annexe 3 : Arrêt de cassation, chambre sociale, audience publique du mardi 27 octobre

L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage

juridiques. Mais il ne peut pas aller contre l’ordre public (plus exactement, ne saurait concerner un droit dont les parties n’ont pas la libre disposition). -l’accord des parties reste un contrat de droit privé, qu’il soit ou non homologué (cette homologation confère la force exécutoire, art. 1565 CPC pour la médiation conventionnelle) B. Comparaison avec les autres modes de règlement amiable Si on synthétise la totalité des MARC existants, avec une approche globale, on peut distinguer 2 grandes

d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’un IRP ou de tout autre salarié ; - en l’absence d’IRP dans l’entreprise, par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Lorsque le salarié se fait assister lors de l’entretien il doit en avertir son employeur. L’employeur peut également se faire assister si le salarié se fait lui-même assister. Si l’employeur souhaite se faire assister, il en informe à son tour

dire, suite aux entretiens, le formulaire d’homologation doit être adressé à la DDTEFP en vue de l’homologation (sauf salariés protégés). Le formulaire d’homologation contient un certain nombre d’informations destinées à permettre à l’autorité administrative de vérifier que les règles encadrant la rupture conventionnelle ont bien été respectées. Ces informations sont regroupées en 4 groupes : - Informations relatives aux parties : identité, coordonnées, ancienneté, rémunérations des 12 derniers

l'employeur peut encourir des peines d'amende et le remboursement aux administrations des allocations payées.  4. Le départ négocié, la transaction et la rupture conventionnelle * Quelle est la différence entre le départ négocié et la transaction ? * Quelle est la procédure applicable pour le départ négocié ? * Quelle est la procédure applicable pour la transaction ? * Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ? * Quel est le régime social de l'indemnité transactionnelle

Les pouvoirs publics ont tendance à privilégier le plein contentieux objectif. Ex : référés précontractuels = voie de droit devant le juge de l’urgence = plein contentieux objectif L. 92. Tous les recours ouverts contre les autorités administratives indépendantes sont des recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision

une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ; 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; 4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur

cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational