Hors taxes

matricule fiscal, la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus et le cas échéant, les réductions accordées ainsi que les taux et les montants des différentes taxes. Les mentions obligatoires des factures sont fixées par le droit économique, le code de commerce, le droit fiscal et la loi régissant le registre de commerce et des

de leur activité hors du territoire national ne sont donc passibles de la patente que pour la partie des activités exercée dans le pays.   LES PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES  Le Code Général des Impôts prévoit deux catégories d’exonérations en matière de contribution des patentes et licences : Les personnes et activités exonérées totalement, Ces exonérations sont de plein droit. Le Code Général des Impôts donne une liste limitative des personnes et activités placées hors du champ d’application

| |· Le remboursement: 15 jours suivant la date de la décision. | | |Aménagement des taxes spécifiques sur les boissons | | | |(conformément à la directive n° 03/98/CM/UEMOA du

La Marge Commerciale Définition : Pour définir la marge commerciale on part de la notion de marge brute qui est la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes correspondants aux ventes de marchandises vendues et le cout d’achat hors taxes de ces marchandises vendues. A ce calcul, les différentes enseignes de distribution rajoutent, en général, certains indicateurs tels que les démarques, les marges arrière… Marge commerciale = ventes HT de marchandises – cout d’achat HT de ces marchandises

déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique. Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR, ou atteint ce seuil en cours d’année. Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les prescriptions d’un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre chargé du Budget.

taux de marque indique l'indice de gain (ou de perte) en pourcentage dans le prix de vente d'une marchandise. Il est utilisé en général pour fixer un prix de vente hors taxes raisonnable aux marchandises achetées aux fournisseurs. Le taux de marque d'un produit se calcule en divisant la marge commerciale par le prix de vente hors taxes (on pourra obtenir un pourcentage en multipliant le résultat par 100) Par exemple avec une entreprise ayant acheté une marchandise 75,00 € HT et la revendant 120

correspondant pas à la définition de la PME et qui répond aux conditions suivantes : pour les entreprises déjà en activité, avoir un effectif ne dépassant pas 200 personnes, avoir réalisé au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 75 millions de dirhams , soit un total bilan annuel n’excédant pas cinquante millions dirhams . pour les entreprises nouvellement créées ( entreprises de moins de 2ans d’existence ), engager un programme d’investissement

impôt sur la consommation, participe à la détermination du prix T.T.C.. A Du prix H.T. au prix T.T.C. La TVA est un impôt sur la consommation. Le montant de la taxe est calculé par application d’un taux au prix hors taxes, puis ajouté à ce prix pour déterminer le prix toutes taxes comprises, prix de cession du bien. Le commerçant qui perçoit la T.V.A. la reverse à l’Etat. T.V.A. = Prix H.T. x taux de T.V.A. Prix T.T.C. = prix H.T. + T.V.A. =

| |Désignation |Prix unitaire hors |Qté |Montant HT | | |taxes | | | | |

entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente est inférieur ou égal à 32 900 € pour les activités de prestations de services, 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte). Régime réel normal : Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est supérieur