Huard 3 Novembre 1992

procède d’un dépessage du contrat. On va distribuer des qualifications différentes selon les morceaux contractuels. Il y a plusieurs obligations contractuelles et donc plusieurs régimes pour différentes partie du contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car

d'automobile est un contrat de vente. Le concessionnaire comme l'étudiant sont obligés : le premier à délivrer la voiture, le second à payer son prix. L'un a droit à la voiture, l'autre a droit à l'argent. Ici, chacun est à la fois créancier et débiteur. 3) Un étudiant, au volant de sa voiture, se rend responsable d'un accident. Il écrase un passant. Cet événement va avoir des effets de droit : le passant, devenu créancier de l'étudiant, responsable, peut lui demander réparation. Ici encore est créé un

13 – Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel Semestre 1 Droit Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Documents de travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Séance n° 1 : Présentation et méthodologie (pas de document) Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain Séance n° 7 : Le régime parlementaire britannique Séance n° 8 : Le Consulat et le Premier Empire Séance n° 9 : Les Chartes

s’enrichit de mécanisme nouveau comme du droit de repentir. D’une manière théorique il se caractérise par sa complexité car ces mécanismes servent toujours de manière explicative dans un premier temps. Le droit des obligations figure dans le titre 3 du livre 3 du CC : Des contrats (…à 1369-11). C’est un droit en pleine mutation suite à la fondamentalisation (droits en plein essor) et à mondialisation où la concurrence entre les différends systèmes juridiques justifient la modernisation du droit des

"abusive" (brutale, vexatoire ou discriminatoire). Le préjudice ne tient pas dans le fait de ne pas avoir conclu le contrat mais dans les frais qu'on a exposé les négociations, mais je ne peux pas obtenir les bénéfices du contrat Ch. commerciale 26 novembre 2003 Arrêt société Alain MANOUKIAN CCass censure la demande des remboursements des bénéfices or on peut demander que le remboursement des FRAIS de la négociation. Lord DENNING qui dans l'arrêt Courtney 1975 dit qu'il n'est pas possible de négocier

chambre commerciale, 26 novembre 2003, société Alain Manoukian. Dans cet arret, la CA avait accédé à la demande d'une des parties, qui demandait à ce que l'on indemnise les bénéfices qui auraient pu découler du contrat. Cassation ?? En droit anglais, position différente. Lord Denning (?) : arret Courtney & fair bairn, 1975. Position de principe d'hostilité à l'obligation de négocier de bonne foi. Affirmation encore plus évidente dans l'arret Walfard vs Miles, 1992. L'idée même d'une négociation

textes doivent être regardés comme « dépourvus de toute base juridique ». Le Conseil d’État en a tiré la conséquence qu’en l’absence d’un texte législatif « déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de tels actes pourraient prétendre à 3 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 réparation », aucune indemnisation n’était possible : ainsi d’une assignation à résidence prononcée sur la base de la loi du 15 octobre 1941 (CE

l’Haftung (= la contrainte). Si le débiteur n’assume pas spontanément sa dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire

supportaient tout le poids des plantations ; la galerie supérieure, qui mesurait 25 mètres de haut, représentait le point le plus élevé du jardin et se trouvait au niveau des murs de la cité. Le plafond des galeries était formé de poutres de pierre de 3 mètres de long. Elles supportaient une couverture formée d'une couche de roseaux mêlés d'asphalte, recouverte de deux épaisseurs de briques cuites cimentées et, finalement, couvertes de lames de plomb pour empêcher l'humidité du sol d'imprégner la toiture

chose. La vente comporte une obligation de donner. Le commerçant qui s’engage à ne pas faire concurrence est une obligation à ne pas faire. Le créancier s’engage à une prestation ou à une abstention. II Source des obligations Titre III du livre 3 du Code Civil : des contrats ou des obligations conventionnelles en général : articles 1101 et suivant. Le titre IV s’intitule : des engagements qui se forment sans convention. A l’époque du Code Civil, ce sont ces deux titres qui couvrent le droit