Huglo

Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État « Huglo » du 2 Juillet 1982.« Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est la règle fondamentale du droit public ». Tel est l'affirmation du Conseil d'Etat dans son arrêt de principe du 2 juillet 1982, Huglo.En l'espèce, suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret du 28 novembre 1953, donnant pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs

administrative CE, Ass, 2 juillet 1982, Huglo: le privilège du préalable est un principe fondamental qualifié dans cet arrêt qui dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public". L'arrêt Huglo rendu par le conseil d'etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir

, « Le rôle du droit pénal dans la protection de l’environnement », RID pén. 1998, no 4, p. 19. Fronza, E., I. Fouchard, L. Neyret, et M. Delmas-Marty, Le crime contre l’humanité, PUF, 2009. Huglo, C., Le juge, la prévention et la résolution des litiges en matière d'environnement, thèse Paris II, 1994 Huglo, C., « Le code minier, les carrières et le droit de l’environnement après la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 », Petites affiches, 13 juill. 1994, no 83. Jaworski, V., « L'Union européenne et

contestée è recours de plein contentieux. § CE interprète les dispositions législatives pour une meilleure protection du justiciable o Contentieux des "autorisations de plaider" < Art L 316-7 Code des communes § CE, Ass, 26 juin 1992, Mme Lepage-Huglo § CE doit contrôler si l'action présente un intérêt suffisant pour la commune et a de bonnes chances de succès è plein contentieux S'il est incontestable que la bonne administration de la justice a profondément influencé l'évolution des pouvoirs

contre l'acte ne suspend pas son exécution puisqu'il continue à s'imposer tant qu'il n'a pas été annulé (exception dans le cas des référés). Le Conseil d’État a estimé que le caractère exécutoire des décisions est la règle fondamentale du droit public (HUGLO, 1982). B/ L'auteur de l'acte 1) L'affirmation d'un critère organique Le critère organique s'est imposé depuis l'arrêt COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST, 1907. En l'espèce, il s'agissait d'un règlement d'administration publique (décret

mais créatrice de droits peut intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la signature de l'acte. CJCE 1997 Alcan Deutschland Le retrait n'est à aucun délai lorqu'il s'agit d'une non conformité au droit communautaire. CE 2 juillet 1982 Huglo Le principe du caractère exécutoire de l'acte administratif est un régle fondamentale du droit public. CE 26 mai 1950 Carsel Une sanction disciplinaire n'est pas créatrice de droit donc elle peut être retirée à tout moment. CE 21 novembre 1947

Differents catégories d’atces unilatéraux exécutifs : acte de gouvernement et adm, nouvelle sous sous distinction : acte réglementaire, individuel, et particulier. Acte impersonnelle et général. Acte obligatoire et exécutoire : arret posé par *l’arret* HUGLO qui ose le caractére exécutoire (ppe fondamental du drt public).Cela signifie donc que l’acte adm est revêtu du privilège du préalable. Dire que l’acte est révêtu signifie que ceci produit des effets dès sa signature. (obligation que l’adm ne peut

Châteaureynaud, (et les autres comme: Andrée Chedid, Anna Gavalda, Michèle Gazier, Marguerite Yourcenar, Hélène Lenoir, Fabrice Patant, Pascal Gautier, Marcel Schneider, Eric Holder, Serge Joncour, Vincent Ravalec, Pierre Autin-Grenier, Marie-Pascale Huglo, Virginie Reisz, Michèle Sigle et Gaëtan Brulotte), Annie Saumont a une place particulière connue comme: la poétesse du quotidien. Elle est l'exploratrice de la poésie dans la vie quotidienne: les "aventures" et les hommes communs. Son originalité

Ce pouvoir général d’agir unilatéralement permet d’édicter des décisions qui s’imposent. * Le caractère non suspensif des recours implique que les décisions restent exécutoires, même en cas de recours contentieux devant le JA. Cf. CE, ass, 1982, Huglo. - 3ème critère de nature matériel : uniquement le contentieux de l’annulation ou de la réformation : Concerne donc principalement le recours pour excès de pouvoir et quelques contentieux spécialisés où le juge dispose d’un pouvoir de réformation

fondamentale du droit public » (CE, ass., 2 juill. 1982, n° 25288, Huglo et autres, Lebon 257 ; AJDA 1982. 657, concl. J. Biancarelli), ne saurait être regrettée. Car sa « dangereuse polysémie » (v., à cet égard, la démonstration de B. Seiller, Rép. Cont. adm., v° Acte administratif [I - Identification], n os 289 et s.) a pu conduire à une confusion conceptuellement dommageable entre le privilège du préalable (sens visé dans l'arrêt Huglo et autres et que l'on retrouve en filigrane dans l'art. L. 4