Huglo

qui serait devenu définitif (délai forclos) par le biais de l’exception d’illégalité. C’est un mécanisme qui répond au schéma suivant : Intranet 2. Les effets du REP Rappel : un recours devant le JA n’est pas suspensif de l’acte attaqué (CE, 1982, Huglo). Il se peut que l’adm adopte un acte qui est préjudiciable à l’administré mais même si on fat recours les effets négatifs de l’acte continueront tant qu’il sera en vigueur. L’autre possibilité est de faire un référé en suspension : demander au juge

mêmes, que la question tranchée par la juridiction espagnole était sans rapport avec celle soumise à la juridiction française ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Président : M. Lacabarats Rapporteur : M. Huglo, conseiller Avocat général : M. Lalande Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament Page !24 Annexe 3: Jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile, 10 juillet 1996 n° 94-15.189 Un journal télévisé

Chevallier R-M., Fasquelle D. et Blanquet M., Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, Tome 2 : Droit communautaire des affaires, marché intérieur, politiques communautaires, Paris, Dalloz, 5ème éd., 2002. Boulouis J., Darmon M. et Huglo J-G., Contentieux communautaire, Paris, Dalloz, coll. Précis, 2000. Boulouis J. et Chevallier R-M., Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Tome 1 : Caractères généraux du droit communautaire, droit institutionnel, contrôle

qu’à postériori en conséquence des recours exercés contre la décision. L’administration est censée agir dans l’intérêt général, elle dispose donc du privilège du préalable et ces décisions administratives sont donc exécutoires de plein droit (CE 1982 Huglo). Cette règle a pour corolaire l’absence d’effet suspensif des recours contentieux.  Problèmes liés à la construction et extradition. Cette règle d’absence d’effet suspensif du recours est souvent pointé comme une règle désormais désuète et inadaptée

bénéficient du privilège préalable qui font que les actes adm s’exécutent immédiatement et ils non pas besoin de voir leur légalité vérifiés par un juge avant t donc d’obtenir l’autorisation du juge pour être exécutés. L’arrêt du 2 juillet 1982 (Huglo) a dit que le caractère exécutoire des actes adm est une règle fondamentale du droit public. Cela vaut aussi pour les jugements rendus par les juridictions adm, ils sont donc exécutoire de plein droit : l’appel n’est pas suspensif de l’exécution du

caractère non suspensif du REP il découle du principe du privilège du préalable selon lequel l’administré doit d’abord exécuter une décision avant de la contester devant le juge. L’arrêt rendu en assemblée par le Conseil d’Etat, le 02 juillet 1982, HUGLO (AJDA p. 655ss), considère à cet égard le principe du caractère exécutoire de l’acte administratif unilatéral comme une règle fondamentale du droit public. Toutefois une exception a été introduite avec le sursis à exécution des actes des autorités

chron. Azibert et de Boisdeffre) : les Etats exécutoires ne peuvent être contestés que dans le cadre d’un recours de plein contentieux, ce qui autorise le juge à modifier le montant des sommes réclamées. - CE Ass., 26 juin 1992, 2 arrêts, Lepage-Huglo, Pezet et San Marco (requête numéro 137345, requête numéro 134980, requête numéro 134981, requête numéro 134983, requête numéro 134984, requête numéro 134985 : Rec. p.246 et p.252, concl. Le Chatelier ; AJDA 1992, p.649, chron. Maugüé et Schwartz

l'objet d'une compensation par l'administration des sommes perdues par le cocontractant entre 85 et 95% si le service public pour lequel le contrat a été passé entre l'administration et la société n'a connu aucune interruption. CE, 2 juillet 1982, Huglo Effet non suspensif du recours contentieux = « règle fondamentale du droit public ». CE, 1983, Soc. anonyme R. Moline « Jurisprudence des semoules » CE, 2 février 1983, Union des Transports Public Urbain et Régionaux Selon le législateur, le

fondamental de notre droit public que l’administration dispose du privilège du préalable, en vertu duquel ses décisions, contrairement à celles des particuliers, sont exécutoires par elles-mêmes (pour un rappel de ce principe : CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo). Ce principe a pour corollaire que les recours devant les juridictions administratives contre les décisions des collectivités publiques n’ont point d’effet suspensif, sauf si un texte en dispose autrement. Un tempérament a été néanmoins apporté à

l'objet d'un REP et la possibilité pour l'administration de prendre des décisions qui s'imposent au tiers sans leur consentement constitue ce que le juge administratif a qualifié de règle fondamentale du droit public français CE assemblée 2 juillet 1982 Huglo. L'acte décisoire se définit comme la manifestation de volonté de l'administration qui entraîne l'adoption d'une norme juridique destinée à modifier l'ordonnancement juridique ou à le maintenir en l'état. Acte qui modifie l'ordonnancement juridique