Huglo

l'objet d'un REP et la possibilité pour l'administration de prendre des décisions qui s'imposent au tiers sans leur consentement constitue ce que le juge administratif a qualifié de règle fondamentale du droit public français CE assemblée 2 juillet 1982 Huglo. L'acte décisoire se définit comme la manifestation de volonté de l'administration qui entraîne l'adoption d'une norme juridique destinée à modifier l'ordonnancement juridique ou à le maintenir en l'état. Acte qui modifie l'ordonnancement juridique

destinataire de l'acte qui s'il estime que c'est illégal, c'est celui ci qui devra saisir le juge pour obtenir l'annulation. Devant le juge administratif, le plus souvent l'administration est en position de défendeur. Le CE arrêt du 2 juillet 1982 (HUGLO) a estimé que ce privilège du préalable était une règle fondamentale du droit public. Il ne faut pas confondre le privilège du préalable et l'exécution forcée des actes administratif. En principe l'administration ne peut pas exécuter elle même ses

règle fondamental du droit public ». CE, 1979, Soc. Le Profil CE, 1979, Union démocratique du Travail CE, 1980, Soc. des Etablissements Cruse CE, 1981, Retail CE, 1981, Belsari CE, 1981, Rekhou CE, 1982, CC d’entreprise de la SFENA CE, 1982, Huglo 7 TC, 21 mars 1983, UAP Distinction contrats conclu entre pers. pub. ou entre pers pub & priv. Contrat conclu entre 2 personnes publiques = en principe administratif, sauf si ne fait naître que des rapp. de droit privé. CE, 1983, Soc. anonyme

de l’Observatoire de la laïcité auprès du Premier ministre ; 33Nicolas Cadène rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité auprès du Premier ministre ; 33Sophie Gherardi spécialiste de l’information du fait religieux au travail ; 33Jean-Guy Huglo conseiller référendaire de la Chambre sociale de la Cour de cassation ; 33Pascal Bernard vice-président de l’ANDRH, président de la commission diversité-égalité femmes hommes, praticien du sujet ; 33Lionel Honoré directeur de l’Observatoire du fait

§ 2). 52. Les publications de la Cour sont faites dans les langues visées à l'article 1er du règlement no 1/58 du 15 avril 1958 (préc. supra, no 27 ; sur le détail des règles concernant la langue de procédure, V. J. BOULOUIS, M. DARMON et J.-G. HUGLO, Contentieux communautaire, 2e éd., 2000, Précis Dalloz, p. 95). § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes 53. L'article 24 (Régime linguistique et authentification) du règlement intérieur de la Cour des comptes européenne stipule que : « 1

Définition de la décision administrative. Seules les décisions admin peuvent faire l’objet de REP, possibilité pour l’admin qui s’impose aux tiers sans leur consentement, constitue une « règle fondamentale du droit public français »,  Juillet 1982 « HUGLO ». C’est la manifestation de volonté de l’admin qui entraîne l’adoption d’une norme juridique destiné à modifier l’ordonnancement juridique ou bien à le maintenir en l’état, ces actes sont des actes décisoires. Modifient l’ordonnancement juridique

Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code administratif de Dalloz, le CJA est dedans, annoté par Stahl et Fombeur. Semble assez bien à utiliser. Jurisclasseur « contentieux administratif ».. Il y a de tout et n'importe quoi. Encyclopédie Dalloz

le domaine de haute police aux étrangers. Nouvelle avancée du contrôle du juge après CE 1973 Maspero où le juge exerçait un contrôle restreint sur les activités de haute police. !22  URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF CE Huglo 1982 : le caractère exécutoire des décisions administratives est une « règle fondamentale du droit public ». CE 2001 Confédération nationale des radios libres : urgence = « préjudice suffisamment grave et immédiat porté soit à un intérêt public

(qualification juridique des faits) dans le domaine de haute police aux trangers. Nouvelle avance du contrle du juge aprs CE 1973 Maspero o le juge exerait un contrle restreint sur les activits de haute police. URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. CE Huglo 1982 le caractre excutoire des dcisions administratives est une rgle fondamentale du droit public. CE 2001 Confdration nationale des radios libres urgence prjudice suffisamment grave et immdiat port soit un intrt public, soit un intrt priv. CE 2001

administré. Cette impact sur l’ordre juridique ce fait de manière immédiate des l’entrée en vigueur de l’acte juridique. Le juge a estimé que ce privilège du préalable est une règle fondamentale du droit public, énoncé dans la décision de CE 1982 Huglo. Si le juge intervient, il ne pourra le faire qu’après l’entrée vigueur de l’acte ; sur recours d’un administré ou du préfet et le contrôle de l’acte ne peut se faire qu’à postériori et ce n’est pas un contrôle automatique. Quand on saisi le juge,