Huglo

rétroactivité des actes administratifs  Dérogations autorisées par la loi (matière fiscale)  En cas d’annulation d’un acte, si l’on cherche à éviter le vide juridique L’exécution de la décision administrative Le privilège du préalable CE Ass, 1982, « Huglo » L’administration peut imposer des décisions aux administrés sans recourir au juge  Un administré est tenu d’obéir à une décision de l’administration  Le REP n’est pas suspensif (présomption de régularité de l’acte) CE Ass., 1970, « Ministre

faits) dans le domaine de haute police aux étrangers. Nouvelle avancée du contrôle du juge après CE 1973 Maspero où le juge exerçait un contrôle restreint sur les activités de haute police. URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. CE Huglo 1982 : le caractère exécutoire des décisions administratives est une « règle fondamentale du droit public ». CE 2001 Confédération nationale des radios libres : urgence = « préjudice suffisamment grave et immédiat porté soit à un intérêt public

exécutoire. = caractère qui donne en droit, le pouvoir de procéder à l’exécution, actes qui s’imposent totalement au destinataire par la seule volonté de l’auteur de l’acte. Le CE le considère comme Règle fondamentale de droit public : CE 2 juillet 1982 Huglo. Ses décisions s’insèrent directement dans l’ordonnancement juridique, donc l’adm° n’ a pas besoin de saisir un juge pour que sa décision soit exécutoire, car elle l’est déjà < privilège du préalable/autorité de chose décidée. L’adm° n’a pas besoin

GALL Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Avocat à la Cour, Cabinet SULLIVAN & CROMWELL Conseiller d’État, Président de la Cour administrative d’appel de Paris Marie-Hélène RAFFIN Corinne LEPAGE Avocat, associée, Cabinet HUGLO LEPAGE et associés Avocat, associée, Cabinet WILLKIE FARR & GALLAGHER Jean-Luc ROSSIGNOL Jean-Pierre LOOTEN Président de Tribunal administratif Docteur en Sciences de gestion, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté Virginie LOUVEL

veut Dire que les AAU s’imposent à leurs destinataires sans leur consentement. Si les destinataires de cet acte veulent s’échapper à cet effet exécutoire, ils doivent le contester dvt le juge et le juge doit leur donner raison. CE ass 2 juillet 1982-Huglo  le caractère exécutoire des AAU constitue la règle fondamentale du droit public. Il y a 2 types d’exécution : B. Exécution par l’Adm Pour les actes légaux, l’Adm a l’obligation de les exécuter. En réalité, l’Adm ne respecte pas tjrs cette règle

coercitif)dont l’utilisation ne saurait être arbitraire. Quand à ces préro, au yeux conseil d’état le caractère exécutoire des actes administratifs est « une règle fondamentale du droit public’ » citation d’un arrêt du conseil d’état assemblé 2 juillet 1982 Huglo . Cela signifie que les autorités publiques peuvent modifier l’ordonnancement juridique des administrés sans l’intervention préalable d’un juge exemple ponction fiscale. L’administration a le pvr de créer du droit, les interventions administratif restent

infra l’exécution de l’acte administratif unilatéral. Elle ne définit donc pas la décision. Ø En raison de ces apories, certains auteurs préconisent l’abandon de l’épithète exécutoire. Ø Mais selon le Conseil d’Etat (C.E., Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres), le caractère exécutoire des décisions administratives est « la règle fondamentale du droit public ». § Ce caractère exécutoire peut signifier privilège du préalable, c’est-à-dire la possibilité pour une autorité administrative de prendre

Elimination des effluents liquides des établissements hospitaliers (recommandations) décembre 1999, Liv. Guide de Gestion(santé)* 7/06/05 14:33 Page 55 Guide de Gestion des Dechets des Etablissements de Soins 55 12. CLEMENT C. et HUGLO C. "Le droit des déchets d’activités de soins", édition les études hospitalières, Bordeaux, France, pp 37-71. 13. Conseil supérieur d'hygiène publique de France, "100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales"

de l’acte administratif unilatéral. Elle ne définit donc pas la décision. ➢ En raison de ces apories, certains auteurs préconisent l’abandon de l’épithète exécutoire. ➢ Mais selon le Conseil d’Etat (C.E., Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres), le caractère exécutoire des décisions administratives est « la règle fondamentale du droit public ». ▪ Ce caractère exécutoire peut signifier privilège du préalable, c’est-à-dire la possibilité pour une autorité administrative de prendre

pouvoir de décider ». C’est ce qu’HAURIOU a qualifié de « privilège du préalable » cad que la décision sera prise et s’appliquera préalablement à toute décision juridictionnelle. C’est la règle fondamentale du droit public : CE Ass 2 juillet 1982 HUGLO et autres (pg 257). On dit que c’est la concrétisation la plus achevée de l’acte administratif unilatéral. Seules les décisions peuvent être déferrées à la censure du juge administratif (surtout par la voie du recours pour excès de pouvoir). A contrario