Huglo

clause, exonérant l’exploitation de la responsabilité des dommages liés à son activité minière, est frappée de nullité d’ordre public ». C’est à la lumière de ces deux textes que l’on peut appréhender l’obligation à la charge du vendeur. Pour Christian Huglo, « il s’agit d’une obligation de moyens, puisque l’obligation d’information ne vise que les dangers ou inconvénients importants, et ce, dans la mesure où d’une part, le vendeur connaît effectivement lesdits dangers ou inconvénients, et d’autre part

exécutoire, ce qui signifie qu’une décision administrative peut recevoir une exécution immédiate sans que soit nécessaire le recours à un juge pour en obtenir l’application. C’est ce qu’a rappelé le CE dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo : « le caractère exécutoire d’une décision administrative est la règle fondamentale du droit public ». Ce principe a une double conséquence très importante : * En 1er lieu, toutes les décisions administratives bénéficient

être comprise autrement du point de vue juridictionnel en ce que la saisine du juge n’a pas pour effet en principe, d’être suspensif. Cela a été rappelé par le juge administratif au titre d’une règle fondamentale du droit public (C.E, 2 juillet 1982, Huglo). L’exécution provisionnelle signifie que l’acte a l’autorité de la chose décidée et doit être exécuté immédiatement. L’exécution par provision comporte tout de même des exceptions, prévues par les textes. Les recours contre les arrêtés de reconduite

entre l’administration et les administrés. B. Le caractère non suspensif du recours. Le privilège du préalable dont jouit l’administration a pour conséquence sue ses décisions sont directement exécutoires. L’arrêt du 02 Juillet 1982 « Huglo » en a fait un principe fondamental du droit public. Pour que ce principe soit effectif, la contestation d’un acte administratif devant le juge ne suspend jamais l’exécution d’un acte. Il existe cependant le référé-suspension, c’est-à-dire qu’une demande

parties. Les actes administratifs sont les règlements, il s'agit donc des actes administratifs unilatéraux. Ces actes entendent qu'ils sont le commandement de la puissance publique, de l'autorité publique ont selon le conseil d'état dans son arrêt Huglo de 1982 un caractère obligatoire et un caractère exécutoire. * I . Le caractère obligatoire des actes administratifs Dire que l'acte administratif (unilatéral) à un caractère obligatoire signifie que dès son entré en vigueur les

1956, Office Public HLM de la Seine. Les décisions sont exécutoires, c’est-à-dire qu’elles s’imposent dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une publicité. Cette règle a été qualifiée de règle fondamentale du droit public par CE, Ass, 2 juillet 1982, HUGLO. Autrement dit les administrés ne peuvent pas s’opposer à l’application de la décision sauf à saisir le JA ou à exercer un référé suspension ou un référé liberté (procédures d’urgence). En outre la recevabilité du recours contentieux est liée non

GISTI ......................................................................................... 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit .............................................................................. 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association

GISTI ......................................................................................... 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit .............................................................................. 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association

GISTI ......................................................................................... 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit .............................................................................. 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale

SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104